812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 02 Avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision Selon les articles 815 et 840 du code civil, nul ne peut être contraint à

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.

700 du code de procédure civile.

, comme il est mentionné aux articles L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025

805 du Code de Procédure Civile.

815-6 du code civil, par assignation délivrée le 26 juin 2025, et lui demande, au visa des articles 815, 815-5, 815-6, 815-9 et 815-10 du code civil, de : - constater que les conditions de l’article 815

civile, Vu les dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

Octobre deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Société Civile Immobilière, au capital de 13.500 euros, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 12], identifiée au SIREN sous le n°811 818 665, prise en la personne de son gérant en exercice