MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

1231-6 du code civil.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

450 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens Au soutien de leurs prétentions, et au visa

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

prescrite, Vu les dispositions de l’article 10 de la directive 85/374/CEE transposée à l’article 1245-16 du code civil, • SURSEOIR A STATUER ET RENVOYER à la Cour de Justice de l’Union Européenne aux

1343-2 du code civil, - la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens de l’instance.

750, 750-1, 818 et 820 du Code de Procédure Civile, 2241 du Code Civil, l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 1 0juillet 1965, - Dire et juger irrecevables les demandes formulées par M.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 Septembre

Me [Y] [Z] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, A l’appui de ses prétentions, la SASU Staub Immobilier fait valoir, au visa des articles 1103 et 1353 du code civil, en substance, que : - elle n’a commis aucune faute

[P] [I] à payer à la SARL CPM la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.