L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

SUR CE Vu l’article 127-1 du code de procédure civile aux termes duquel à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai

de l’article 1231-7 du code civil.

de procédure civile, et notamment les articles 63, 325 et 331, Vu le code de la commande publique, Vu le code des assurances, Vu l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En réponse, Monsieur et Madame [U] demandent au Tribunal au visa des articles 673, 1253, 1240 du Code Civil, et de l’article 32-1 du Code de Procédure Civile, de : - Débouter Madame [P] [O] de toutes ses

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

[N] demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-3 et L.622-22 du Code de commerce, Vu la

330 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, si une instance est en cours, elle est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire dans le but de nuire au créancier - CONDAMNER Monsieur [L] [C] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code

L. 145-40-2 du Code de commerce) » ne fait pas partie des pièces listées.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS Les demandes visant à " dire " ou " dire et juger ", tout comme les demandes de " donner acte ", ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais

Aux termes de l’article L322-9 alinéa 1 de ce même code, l'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

POULAUD JATHIERES au paiement d'une somme de 1 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.