des assurances, dont le siège social est à [Localité 6], [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 341 737 062 représentée par Me Virginie SANDRIN, avocat

Enfin, bien que régulièrement assignée par acte du 9 avril 2024 et destinataire de l’avis du greffe prévu à l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, la Maf n’a pas constitué avocat.

, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Elle affirme au contraire que la créance du cabinet [3] bénéficiait du privilège spécial de l’article 2102 3°ancien du Code civil portant sur le fonds de commerce de Monsieur [V], que ce fonds de commerce

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, aux visas des articles 1103, 1104, 1217, 1343-2, 1343-5 et 2298 du code civil, L.643-1 du code de commerce,

A 444-31 du code de commerce (105,39 euros), qui est justifiée dès lors qu’il n’est pas contesté que des acomptes ont été recouvrés (à hauteur de 8 061 euros).

c) sur les pénalités de retard de l'article L441-6 alinéa 8 du code de commerce L'article L441-10 II du code de commerce, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et non L441-6 alinéa 8 du code

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En application de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 de ce même code, ensemble les articles L.145-15, L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, les parties peuvent choisir d'un commun

Parallèlement, dans le cadre de la procédure de sanction administrative prévue par les dispositions anciennes de l'article L 114-17 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse