[K] [L] et Mme [B] [Z] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 3] d’une demande de traitement de leur situation de surendettement en application des articles L.711-1

Ayant mis en cause le mandataire judiciaire, elle avance avoir respecté les dispositions de l’article L. 622-22 du Code de commerce.

Aux termes de l’article 446-1 du même code, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

R. 624-5 du Code de commerce.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Mme [V] a appelé à la cause la SARL Les demeures du Ternois, la SARL Quali TP 62, Aviva assurances et QBE Europe.

L’article L622-22 du même code prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

, 621, 623, 776, et 797, sera fixée à 160.000 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00876 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEQE Code NAC : 62B AFFAIRE : Compagnie d’assurance MAIF (MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR

Enfin, aux termes de l’article D.461-27 du code de la sécurité sociale, « Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un

Selon les dispositions de l’article L. 622-21, I, du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

L.622-28 du Code de commerce.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que : - la demande de résiliation du bail commercial est devenue sans objet ; - en application des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce (applicables

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MOTIFS Sur l'intervention volontaire L’article 328 du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

R. 624-5 du Code de commerce.