COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 N° RG 23/00432 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUGQ DEMANDERESSE :

L’affaire, appelée à l'audience du 5 février 2026, a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Cette saisie attribution a été dénoncée à Monsieur [W] [Y] le 13 décembre 2023.

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 11 octobre 2023 à Monsieur [W] [O].

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.

L’affaire appelée à l’audience du 03 décembre 2024, pour y être plaidée.

[Y] et Mme [P] ont pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de M. [N] sur le fondement du jugement rendu par le tribunal d’instance de Laval le 6 octobre 2015.

La demande de mainlevée de la saisie-attribution sera par conséquent rejetée.

Le 29 avril 2025, Madame [H] [K] a fait pratiquer plusieurs saisie-attributions sur les comptes de Madame [I] [O] à savoir : -une saisie-attribution auprès de la Financière des paiements électroniques

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 septembre 2024, successivement renvoyée aux audiences du 25 novembre 2025 et 24 mars 2026, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été régulièrement

la cour d’appel relève de l’escroquerie au jugement.

Appel a été interjeté de cette décision.

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 mai 2024 et renvoyée à la demande des parties au 9 septembre 2024.

représentée EXPOSE DU LITIGE Selon procès-verbal dressé le 10 septembre 2024 entre les mains de la société [Adresse 5], la société CA CONSUMER FINANCE a fait diligenter une mesure de saisie-attribution

- Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 février 2024 par la SCI VALMI sur les comptes bancaires du [Adresse 10] de Madame [M].

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 11] - [Localité 8] - tél : [XXXXXXXX03] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 18 Janvier 2024 Affaire N° RG 23/04511 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNV2

En l’espèce, les saisies-attribution signifiées aux tiers saisis le 8 février 2024 ont été dénoncées au débiteur le 16 février 2024.

Monsieur [S] [K] a fait signifier ce jugement à Madame [C] [U] le 23 mars 2023 qui a interjeté appel de cette décision.

La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [Z] [Y] le 9 septembre 2025.

JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE contradictoire SUSCEPTIBLE D’APPEL Par acte en date du 3 juin 2024 de la SAS Office Alliance, commissaire de justice à [Localité 4], l’URSSAF Centre Val de