sur part de communauté ou de biens indivis.

Minute n°2026/360 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 25/02889 N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWNJ JUGEMENT DU 22 MAI 2026 I PARTIES DEMANDERESSE : Madame [L] [U]

L’article 63-4-2 du même code dispose notamment que si la personne gardée à vue a demandé que l’avocat assiste à ses auditions et confrontations, la première audition ne peut commencer hors de sa présence

[F] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du 01/01/2026 à 13h11 ; Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 6 heures à partir

représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON, dispense de comparution DÉFENDEUR : CPAM DE LA SARTHE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS

Toutefois il peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci. » L'article 1535-2 : « Les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D.

procédure ; - procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ; - établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués

A l’audience Monsieur [H] [E] a reconnu qu’il n’avait pas pris son traitement car il avait du mal à le supporter avant d’être hospitalisé.

représentée par Me Elsa BONTE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN243 DÉFENDEUR Monsieur [E] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Hassan GUEMIAH, avocat au barreau de PARIS

**************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente (rapporteur) Assesseur : Madame Sophie PARAT

TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00047 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYYQ Page DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties

le 10 octobre 2025 des avocats des parties.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00020 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VLH ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Il s’est exprimé avant l’audience en français.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire rendu avant dire droit et par mise à disposition au greffe : DIT le recours bien fondé ; Avant dire droit

3 mai 2023 et les parties ont été convoquées à une audience de plaidoirie du 26 octobre 2023.

4] C/ CPAM DU [Localité 2] N° RG 18/00490 - N° Portalis DB2H-W-B7C-S4QR DEMANDERESSE S.A.S. [4] Située [Adresse 1] Représentée par Maître Gallig DELCROS (AARPI GZ AVOCATS), avocat au barreau de PARIS

procédure ; - procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ; - établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués

L’absence d’audition lui fait aussi grief car il n’a pas pu s’expliquer.