En conséquence, il ressort du procès verbal d’interpellation particulièrement détaillé et précis que l’intéressé a, par son comportement, laissé légitimement croire qu’il venait de commettre une infraction

les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé

Ces condamnations démontrent l’absence de volonté de l’intéressé de quitter par ses propres moyens le territoire national, ce qu’il a d’ailleurs expressément déclaré dans l’audition précitée « je refuse

L’intéressé comprend bien le français : il a un niveau dé=’études secondaires. IL faut rapporter la preuve de ce besoin d’interprète.

[K] [P] à lui payer une somme de 600 € à titre de dommages et intérêts. Au soutien de ses prétentions, M. [E] [X] explique que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÈS VERBAL D’AUDITION Dossier n° N° RG 24/00366 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHXE Le 03 Juillet 2024 à 11

d’isolement; Vu le souhait de Monsieur [E] [X] d’être entendu par le Juge; Vu le certificat médical établi par le Dr [T] le 12/04/2026 établissant la compatibilité de son état de santé avec son audition

d’audition de Madame [F] [Y] ; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier

Le 8 mars 2017, elle a été auditionnée par les services de police. M. [Y] [C] a été auditionné, quant à lui, le 24 avril 2017. Une confrontation a été organisée le 25 avril 2017.

Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour

solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

[D] [P], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de LYON LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Il ressort du procès verbal d’interpellation de Monsieur [H] que ce dernier a communiqué l’adresse du CCAS de [Localité 9], [Adresse 3] à [Localité 9] comme étant son domicile, puis l’adresse du [Adresse

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige

En audition administrative, [S] [F] déclarait : “ et après j’ai eu une obligation de quitter le territoire français.

Le tribunal prononçait en conséquence la nullité du placement en garde à vue et des procès-verbaux subséquents, dont la convocation de l'intéressé devant le tribunal correctionnel.

un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 05 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé.

, avoir un grand projet pour la France” ; que le comportement de l’intéressé, au demeurant dangereux, perturbe de manière récurente l’ordre public et ce d’autant que l’intéressé est défavorablement connu