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ADMINISTRATIVE Le 08 avril 2025 à Heures , Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anastasia FEDIOUN, greffier.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

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Le conseil de la famille de l’intéressé a pris attache avec le commissariat le 20 mai à 17h10 soit postérieurement à l’audition de M.

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La défense soutient que la requête est irrecevable pour défaut de pièces utiles en ce qu’il n’a pas été produit l'audition de l'intéressé ainsi que l'examen de vulnérabilité.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00230 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLVB N° Minute : 26/00188 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée

de police judiciaire le 19 décembre 2022 à la suite de la plainte déposée par le demandeur pour abus de faiblesse, à rembourser cette somme s’il ne faisait pas parvenir de facture.

à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Thomas NGANGA (cabinet Actis), avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 2] ; - M.