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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
66197c181b7735881a7c28ec
10 avril 2024
L’expert désigné par le tribunal a déposé son rapport qui conclut que M.
Deuxième Chambre
66a3ee18c63cd64a75c4cb99
25 juillet 2024
Elle précise que la liste des réserves, dressée avec le concours du Cabinet R.[H] ARCHITECTES, a été levée.
1/1/2 resp profess du drt
67ed8134da9e15c5131fb767
2 avril 2025
En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, intérêts qui seront capitalisés en application
Chambre civile 1
68643baf0bb2f8a66ca648cc
1 juillet 2025
L'article L.217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L 217-5.
PCP JCP fond
662fe5c7b89538338ecde795
22 avril 2024
dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les
CTX PROTECTION SOCIALE
6635291fe4b5292aaa65f80a
2 mai 2024
Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999 ».
TECH SEC. SOC: HA
6a1891fdcdc6046d4747c271
20 mai 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.
Chambre 1
697b7219cdc6046d471ed7c6
9 janvier 2026
Elle ajoute qu’en tout état de cause, la garantie légale de conformité issue des dispositions du code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer à l’encontre du constructeur.
PREMIERE CHAMBRE
67f98c6f0ea89248182b012d
3 avril 2025
de l’article L.217-14 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, (de) .
1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61eb4fb290a3460742e8
1 février 2024
Le seul fait que la donation ait pris la forme d’un don manuel ne suffit pas à caractériser une dispense de rapport.
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d1
7 janvier 2025
Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet
Pôle Civil section 2
68f2af91e97b8c182997bb92
9 octobre 2025
du temps de “réflexion” nécessaire avant de le signer ; ils n’ont pas d’avantage subsidiairement conclu sur la régularité des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité
3ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5aa2
25 janvier 2024
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.Les sociétés Télévision Française 1 (la société TF1),
Chambre 2 cabinet 1
6786e0e4df5b5c7d10cac37c
14 janvier 2025
Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près cette Cour d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.
662fe5cdb89538338ecde814
L’article L221-9 du code de la consommation dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord
686d676fa2273490db1095ba
7 juillet 2025
Elle ne peut donc pas non plus se prévaloir d'une irrégularité pour non respect des dispositions légales imposant un tel délai.
POLE CIVIL - Fil 3
69841158cdc6046d47f58590
6 janvier 2026
MOTIFS I/ Sur la demande en condamnation au paiement de dommages et intérêts L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
6786e686df5b5c7d10cad005
Sur la demande en remboursement du prêt : L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre des Référés
66fee535172da17169ea1f98
1 octobre 2024
Elle conclue à la confirmation de ladite ordonnance, soutenant en premier lieu l'existence d'un motif légitime.
Pôle social
65c5273590e44c41e7b3d21f
22 janvier 2024
légales.
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