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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a4f6
19 décembre 2023
manifestement irrecevable du recours au regard des critères retenus par le juge administratif et de sa tardiveté pour en déduire son caractère abusif.
Charges de copropriété
68681cbe4965b5d9df315e35
3 juillet 2025
Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
65aacc7e0c777d3ec8eb62e0
19 janvier 2024
Cité suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de vaines recherches), et ce à plusieurs adresses distinctes, M. [H] [L] n’a pas comparu à l'instance.
69990367cdc6046d472d07ea
19 février 2026
PPP CREDIT JCP
697141ebcdc6046d4729ccb1
6 janvier 2026
Sur la recevabilité Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu’elles ont un caractère d'ordre public.
JEX DROIT COMMUN
67ec2aefdd062d9f810e069e
1 avril 2025
saisis comportant une désignation détaillée de ceux-ci ; 3° Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens ; 4° La mention, en caractères
JCP FOND
679d50580ed4f7c53edd8bff
14 janvier 2025
Afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de
Quatrième Chambre
68681a5d4965b5d9df31485b
1 juillet 2025
Madame [E] [D] argue du caractère abusif et imprécis de la clause d’exclusion de garantie invoquée par l’assureur. * * * La société FRANFINANCE demande au juge de la mise en état : - de juger irrecevable
CTX PROTECTION SOCIALE
67f968190ea89248182a8681
7 janvier 2025
Par ailleurs la contestation de l’indu d’un montant de 593 euros a fait l’objet d’un recours distinct qui a été renvoyé à une audience ultérieure.
JLD
67eed9a7b848dd6814c60010
3 avril 2025
Son Conseil soulève l’irrégularité de la procédure compte tenu de l’absence de caractérisation d’un risque pour le patient dans le certificat médical initial.
1ère Chambre
69cd733dcdc6046d47c80b3c
1 avril 2026
Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. ».
6706f614f1d01e3c86fadcd4
8 octobre 2024
l'article L.312-17 du code de la consommation, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte
67819f916d34da2cbdce12e0
8 janvier 2025
l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable, constituant un document distinct
4 ème Chambre civile
6a047cb9cdc6046d47979d4d
2 avril 2026
L'article R. 312-10, pris en application de ce texte, prévoit notamment que “le contrat de crédit prévu à l’article L. 312-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Lina ABDELALI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69efb802cdc6046d47c21788
9 avril 2026
[B] [N], représenté par son conseil, demande utilement au tribunal en soutenant ses écritures datées du 19 décembre 2025 de : A titre principal, - RECONNAÎTRE le caractère professionnel de la maladie de
69efb820cdc6046d47c219bf
[O] [T], représenté par son conseil, demande utilement au tribunal en soutenant ses écritures datées du 19 décembre 2025 de : A titre principal, - RECONNAÎTRE le caractère professionnel de la maladie de
69efb824cdc6046d47c21a17
[W] [X], représenté par son conseil, demande utilement au tribunal en soutenant ses écritures datées du 19 décembre 2025 de : A titre principal, - RECONNAÎTRE le caractère professionnel de la maladie de
69efb828cdc6046d47c21a7d
[B] [V], représenté par son conseil, demande utilement au tribunal en soutenant ses écritures datées du 19 décembre 2025 de : A titre principal, - RECONNAÎTRE le caractère professionnel de la maladie de
PS ctx protection soc 5
6a0f5785cdc6046d477c14bd
19 mai 2026
Elles contestent le caractère professionnel de la maladie professionnelle en faisant observer que les conditions de désignation de la pathologie et d’exposition à l’amiante ne sont pas remplies et que
67819f946d34da2cbdce132a
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
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