[Z] [R] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, - rappeler l'exécution provisoire de la décision . Le dossier a été appelé à l'audience du 06 mai 2025 et a été retenu.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 15 décembre 2025.

Bien que régulièrement assignée à personne morale à son siège social, la SARL Librairie Vendredi n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins

Bien que régulièrement assignée, la société Le Tub n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

N° RG 24/04130 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQFM Minute : 26/00466 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience et fait état de la carence du locataire. La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à : • RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé du 24 juillet 2020, à effet au 3 août 2020, Monsieur [U], [Z] [O] a donné

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 19 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

[S] [V] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026, date du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe.

du commandement de payer, ainsi qu'à payer une somme de 2.160 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - voir rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir

montant précis de sa créance en cas d’exécution forcée de la présente décision, la condamnation ayant été rendu en deniers ou quittances.

LOGIS FAMILIAL VAROIS C/ [K] Grosse exécutoire : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 292 Copie : Me Julie KERANGUEVEN, avocat

AUDIENCE L’affaire a été retenue à l’audience du 02 février 2026. A cette audience : . L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT a été représenté par son conseil ; .

Elle expose qu’à l’issue des opérations d’expertise lors de la seconde réunion du 9 juillet 2025 l’expert a rappelé les désordres affectant notamment le système de chauffage et de plomberie.

A l’audience de plaidoiries en date du 12 février 2026, la décision a été mise en délibéré à la date du 2 avril 2026, prorogée au 9 avril 2026.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

A l'appui de ses prétentions, le demandeur a exposé que le défendeur n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 janvier 2024.