Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail : L’article 2309 du code civil prévoit que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

ET DU PRONONCÉ : JUGE : Lisa KIBANGUI GREFFIER lors des débats : Hélène PLANTON GREFFIER lors des débats : Amélie KLEIN Débats à l'audience publique du 10 novembre 2025 Délivrance de copies : - clause

[Y] [N] nées antérieurement à la présente décision et pour leur montant existant au jour de la présente décision, à l’exception: - des dettes dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par

dettes immobilières pour lesquelles les débiteurs s’étaient portés caution (les créances du [2] de 84 734,11 et 17 255,35 euros).

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 2305 du Code Civil, dans sa rédaction applicable, « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été

issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal (article L. 711-5) et des dettes qui ont été payées au lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé, personnes physiques

Le 13 octobre 2025, la commission a déclaré sa demande irrecevable pour le motif suivant : - Inéligibilité, - Une dette issue d'une ancienne activité professionnelle de la débitrice la faisant relever

Elle ne conteste pas la dette invoquée par Monsieur [H] [U] et Madame [Z] [U] à son égard, confirmant s’être portée caution volontaire de son fils lors de la conclusion du contrat de bail.

à la dette ».

15 septembre 2021, applicable en l’espèce, le cautionnement litigieux ayant été conclu en 2010 : « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et

non professionnelles nées antérieurement au présent jugement et, le cas échéant, de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un

Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.

professionnelles et non professionnelles nées antérieurement au présent jugement et, le cas échéant, de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement

[M] [J] verse aux débats un décompte en date du 26 août 2025 démontrant qu’à cette date, la dette s’élève à 10 330.14 euros terme d’août inclus.

La dette n’a pas été payée dans les deux mois.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 29 avril 2024.

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Aux termes de l'article 2306 du code civil, que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits et actions dont disposait le créancier à l'égard de son débiteur et qui se rattachaient à cette