de la saisie-attribution.

, Sur les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant : DIT que Madame [H] [Z] exerce seule l'autorité parentale sur l’enfant [Y], DIT que le parent exerçant exclusivement l’autorité parentale pourra

.681-1 du Code de commerce, «toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard

sont de nationalité étrangère à la juridiction saisie.

de la SELARL CABINET GWENDOLINE ARNAUD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées par LRAR aux parties

nulle - ordonner la mainlevée de cette saisie conservatoire - condamner M.

relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES

l'affaire entre : Monsieur [E] [D] [F] [Y] né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Catherine WOJAKOWSKI, avocat au barreau de PARIS

Les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile qui interdisent au juge d'ordonner une mesure d'instruction pour suppléer la carence d'une partie ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi

: - Déclarer nulle la requête en saisie-contrefaçon présentée par les consorts [G] au Président du Tribunal judicaire de Paris le 24 juillet 2022 ; - Déclarer nulle l'ordonnance sur requête en saisie-contrefaçon

et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate l’existence d’

Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties.

Chambre Cab. 2 DIV Affaire : [S], [E] [Y] épouse [B] C/ [O] [B] N° RG 21/04554 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCM4R Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 10 Octobre 2024 PARTIES

En l'espèce, aucune des parties ne formule de demande sur ce point.

débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ; Vu l'ordonnance de mesures provisoires du 5 avril 2022 ; Vu la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Chambre Cab. 2 DIV Affaire : [M] [W] épouse [P] C/ [B] [P] N° RG 22/03797 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCUDP Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 10 Octobre 2024 PARTIES

[D] [Y] à payer à Mme [F] [T] la somme en capital de 10 000 € (DIX MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire, CONSTATE l’accord des parties pour que M.

Dans ce cas, la responsabilité du syndic, à la supposer établie, est couverte et cesse de pouvoir être recherchée (notamment Cass. Civ. 3ème, 06.02.1973, Pourvoi n°71-13268, publiée au bulletin).

, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 08 avril 2023, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant