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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jean BERNARDOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9c5
17 juillet 2024
[J] [W] qu'il n'a pas effectué de travaux exposant de manière notoire les travailleurs à l'amiante tels que les travaux sur fibrociment ou les travaux d'isolation et de calorifugeage.
CTX PROTECTION SOCIALE
670975e306866c0645d3bba0
3 octobre 2024
Le dispositif des écritures de son conseil vise uniquement l’accident du travail du 23 mai 2017 et la rechute de l’accident du travail du 4 mars 2014, constatée le 30 mai 2018, qui seuls feront l’objet
8ème chambre 1ère section
69838ff7cdc6046d47e9e150
6 janvier 2026
[C] était réputé à durée indéterminé du fait de l'absence de contrat écrit, une telle erreur dans la qualification du contrat de travail ne peut constituer en soi une inexécution suffisamment grave justifiant
PCP JCP ACR fond
6620138df05edb385fb2acd6
5 avril 2024
Elle produit également un courrier de l’expert de son assureur en date du 19 novembre 2018 ayant constaté la mise en preuve récente de travaux immobiliers notamment le remplacement d’un châssis PVC et
3ème Chambre
6a0cb96fcdc6046d473ab45d
18 mai 2026
Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution
6ème chambre civile
69cef603cdc6046d47eaa6cc
2 avril 2026
La compétence ainsi instituée inclut l'action de la victime d'un accident du travail contre son employeur en application des dispositions du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de
Chambre 1 Cabinet 2
686c3332dd7001754d623474
3 juillet 2025
qui est inacceptable ; - concernant la signature du contrat, qu'un contrat d'entreprise est un contrat consensuel qui n'a pas besoin d'être écrit ou signé pour exister, l'existence du contrat résidant
0P3 P.Prox.Référés
680fca574509cc68c1866947
18 avril 2024
dans ce contexte ne revêt pas de caractère sérieux ; Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d'expulsion Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne
6854581cf58c06bf6013492f
3 avril 2025
La convention prévoyait une fin d’hébergement au premier jour du mois qui suit la notification de l’arrêté de mainlevée constatant la réalisation des travaux prescrits, ou en cas de cessation du contrat
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2da0
15 juillet 2024
En réponse aux arguments soulevés en défense, Monsieur [D] [A] explique que le protocole d'accord signé en 2017 avec la SARL BECAP STARVIA ne concernait que la rupture de son contrat de travail et non
Chambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
Elle conteste en revanche être tenue de l’ensemble des travaux de réparation.
1ère Chambre A
699f5b9ccdc6046d47bb291d
4 juillet 2025
Attendu qu’aux termes du contrat de VEFA en date du 13 juillet 2017, il est stipulé : “Délai de livraison - Achèvement de travaux le vendeur s’oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages
Service des référés
6785675eaaacbea0fe680f47
8 janvier 2025
Elle estime que la clause de décharge invoquée par la bailleresse ne vaut que pour un événement échappant à son contrôle et que la clause de souffrance ne vise que les travaux effectués par la bailleresse
JUGE CX PROTECTION
66182ce94e82250580d23cb4
Les travaux nécessaires pour remédier à la cause de ce dégât des eaux ont été effectués par le propriétaire du logement, mais l’expertise amiable produite permet de constater que les travaux d’embellissement
PCP JCP fond
65a6d7fc47251e2b2424b9a8
12 janvier 2024
[F] [R] ne produit aucune pièce justificative de ses dires, dans un contexte où il a assigné les deux sociétés plus de 2 ans après la souscription des contrats et sans avoir adressé aucun courrier de contestation
4ème chambre 2ème section
65aacc890c777d3ec8eb640f
11 janvier 2024
de travail stipulée audit contrat d'assurance.
TPX MLJ JCP FOND
678177916d34da2cbdcdb00d
7 janvier 2025
janvier 2002, et l’article 20-1 de la même loi prévoit que le juge peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux
68dec3ce6af9fd1f8094dcfe
2 octobre 2025
[G] le 7 octobre 2022, lequel a contesté l'existence des reproches avancés au titre des travaux.
CTX Protection sociale
69811288cdc6046d47adef54
13 janvier 2026
accompli par le malade doit correspondre à un travail figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l'une des affections dudit tableau ; - la durée d'exposition doit correspondre à celle
Chambre des référés
69d80e57cdc6046d47b0a554
7 avril 2026
du joint périphérique - un écoulement d’eau au niveau de l’évacuation du lavabo contre le mur et une infiltration importante sous l’évier en raison de l’absence de joint d’étanchéité - avant les travaux
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