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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69deb83bcdc6046d473fdd23
14 avril 2026
Monsieur [H] [L] est décédé le [Date décès 1] 2019 laissant pour lui succéder : - son épouse commune en biens et bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, Madame [V] [M] veuve [L], donation dans le
11ème civ. S3
67f04f7d02fc178212f87a70
4 avril 2025
[G] [N] un commandement de payer pour un montant en principal de 4 267,80 €, ce commandement visant et reproduisant la clause résolutoire.
REFERES
6864450b0bb2f8a66ca66437
1 juillet 2025
Madame [X] [Y], représentée par son avocat, indique qu’elle s’en rapporte à son acte introductif d’instance.
4ème chambre 1ère section
660ef01dfbb79e8fd3d32c8c
2 avril 2024
Sur l'interdiction d'exercer la médecine comme un commerce et ses déclinaisons Le principe selon lequel la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce constitue un principe essentiel de son
1ére chambre civile
68e9668b3ea43407b91199a9
9 octobre 2025
Le GAEC de la Carrée du Sud déclare qu’il souhaitait, comme il en était coutume, que les travaux soient faits avant la fin de l’été.
Section des Référés
66f1bae9f204fb785cd3dd4a
9 juillet 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Référés Civil
6a160c64cdc6046d47084b66
20 mai 2026
le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, et les autres versements avant les 5 des mois suivants ; - Dit qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance de l'échéancier
4ème chambre civile
68f15fea88dcb0e97e91f2af
6 octobre 2025
Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord écrit à la médiation, la présente décision comporte désignation du médiateur et celui-ci pourra commencer ses opérations de médiation
TECH SEC. SOC: HM
69f8e7becdc6046d479754fa
8 avril 2026
L’[1] est destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap.
Référés
6865829f72b7e1b6bf1dc7e5
La SA SURAVENIR, par l’intermédiaire de son avocat, sollicite du juge des référés : de débouter Madame [P] de sa demande d’injonction de communication de la notice du contrat d’assurance et du rapport
Quatrième Chambre
65876a7f11b7b1b261cb1a0d
15 décembre 2023
Puisqu’il était mineur lors des faits, son père [N] [O] sera considéré comme civilement responsable et condamné à indemniser M.
18° chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e300
30 avril 2024
essentielle, elle considère que son consentement a été vicié par une erreur portant une obligation qu’elle considérait comme essentielle, entraînant donc la nullité des baux ; Qu’elle n’est pas un professionnel
JLD
670d761ad2a7414c22401d61
14 octobre 2024
Je ne sais pas comment faire pour les démarches. On m’a donné une OQTF.
VENTES
68a37ac7ad24789c3b802af6
4 juillet 2025
ANGELEYS un commandement de payer valant saisie immobilière le 8 avril 2024 portant sur le bien lui appartenant situé sur la commune de [Localité 5], cadastré section F numéro [Cadastre 4] sur le fondement
Chambre 02
66335b72c0d3e3fe99cae145
’y avoir lieu à aucune relation de causalité directe entre le préjudice de Madame [G] [Y]-[E] et l’établissement par ses soins d’une attestation « hors d’eau » de l’immeuble existant avant toute exécution
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99e968a27ab7ee5dc2e2
3 avril 2024
Le soir du 2 novembre 2017, Monsieur [F] [A] a présenté un état fébrile justifiant son transfert le 3 novembre à la CLINIQUE DU SPORT.
JCP
69d69f88cdc6046d478ebdcf
6 avril 2026
[X] [B] et Mme [W] [I] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, la dénonciation de ce commandement et la dénonciation de ce commandement à la caution, - Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter
SI
68ff2edf7e08341cb4978f05
13 octobre 2025
Par acte du 28 novembre 2024, Monsieur [M] [P] a vendu le bien immobilier saisi de gré à gré, avec l'accord notamment du comptable public.
68e9668e3ea43407b9119a08
BG FINANCES dont le siège social est situé [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 478.740.921 prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège S.A.S.
67f811eecf40727a0043d668
10 avril 2025
- La société MIC soutient que les travaux n’ont pas été réceptionnés, comme le demandeur l’indique lui-même dans son assignation.
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