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1 430 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE

69deb83bcdc6046d473fdd23

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur [H] [L] est décédé le [Date décès 1] 2019 laissant pour lui succéder : - son épouse commune en biens et bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, Madame [V] [M] veuve [L], donation dans le

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

67f04f7d02fc178212f87a70

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[G] [N] un commandement de payer pour un montant en principal de 4 267,80 €, ce commandement visant et reproduisant la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

REFERES

6864450b0bb2f8a66ca66437

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Madame [X] [Y], représentée par son avocat, indique qu’elle s’en rapporte à son acte introductif d’instance.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

660ef01dfbb79e8fd3d32c8c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur l'interdiction d'exercer la médecine comme un commerce et ses déclinaisons Le principe selon lequel la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce constitue un principe essentiel de son

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e9668b3ea43407b91199a9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le GAEC de la Carrée du Sud déclare qu’il souhaitait, comme il en était coutume, que les travaux soient faits avant la fin de l’été.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae9f204fb785cd3dd4a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c64cdc6046d47084b66

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, et les autres versements avant les 5 des mois suivants ; - Dit qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance de l'échéancier

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68f15fea88dcb0e97e91f2af

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord écrit à la médiation, la présente décision comporte désignation du médiateur et celui-ci pourra commencer ses opérations de médiation

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

69f8e7becdc6046d479754fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’[1] est destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap.

Source officielle
TJ

Référés

6865829f72b7e1b6bf1dc7e5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SA SURAVENIR, par l’intermédiaire de son avocat, sollicite du juge des référés : de débouter Madame [P] de sa demande d’injonction de communication de la notice du contrat d’assurance et du rapport

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TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a0d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Puisqu’il était mineur lors des faits, son père [N] [O] sera considéré comme civilement responsable et condamné à indemniser M.

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TJ

18° chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e300

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

essentielle, elle considère que son consentement a été vicié par une erreur portant une obligation qu’elle considérait comme essentielle, entraînant donc la nullité des baux ; Qu’elle n’est pas un professionnel

Source officielle
TJ

JLD

670d761ad2a7414c22401d61

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Je ne sais pas comment faire pour les démarches. On m’a donné une OQTF.

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac7ad24789c3b802af6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ANGELEYS un commandement de payer valant saisie immobilière le 8 avril 2024 portant sur le bien lui appartenant situé sur la commune de [Localité 5], cadastré section F numéro [Cadastre 4] sur le fondement

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TJ

Chambre 02

66335b72c0d3e3fe99cae145

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

’y avoir lieu à aucune relation de causalité directe entre le préjudice de Madame [G] [Y]-[E] et l’établissement par ses soins d’une attestation « hors d’eau » de l’immeuble existant avant toute exécution

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99e968a27ab7ee5dc2e2

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le soir du 2 novembre 2017, Monsieur [F] [A] a présenté un état fébrile justifiant son transfert le 3 novembre à la CLINIQUE DU SPORT.

Source officielle
TJ

JCP

69d69f88cdc6046d478ebdcf

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[X] [B] et Mme [W] [I] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, la dénonciation de ce commandement et la dénonciation de ce commandement à la caution, - Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter

Source officielle
TJ

SI

68ff2edf7e08341cb4978f05

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par acte du 28 novembre 2024, Monsieur [M] [P] a vendu le bien immobilier saisi de gré à gré, avec l'accord notamment du comptable public.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e9668e3ea43407b9119a08

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

BG FINANCES dont le siège social est situé [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 478.740.921 prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège S.A.S.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f811eecf40727a0043d668

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

- La société MIC soutient que les travaux n’ont pas été réceptionnés, comme le demandeur l’indique lui-même dans son assignation.

Source officielle

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