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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b2682
17 juillet 2024
une cause étrangère exonératoire de responsabilité.
GNAL SEC SOC: CPAM
YON substitué par Me Quentin Jorel, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
678809a4c21c0e53e79076b5
14 janvier 2025
Un certificat médical initial établi le 25 septembre 2016 par la maison médicale de l’hôpital [10] a constaté : « Gonalgies gauches sans cause déterminée ».
CTX PROTECTION SOCIALE
66d609a4c52714c33ca5bd68
15 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 15 Juillet 2024 Affaire : S.A.S.U. [4] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 20/00545 - N°
687ff9a8249b152198e8584a
1 juillet 2025
Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le
Chambre 10 cab 10 H
661433bd3bbdffcd9171965c
8 avril 2024
Le non respect de cette formalité constitue un vice de forme sanctionné non par une fin de non recevoir mais par la nullité de l’acte, à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause
18° chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c70
22 avril 2024
MOTIVATION Sur l'irrecevabilité des demandes pour cause de prescription L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer
Référés
69657522cdc6046d4712e6b1
6 janvier 2026
, - pour le cas où ces désordres auraient une cause antérieure à la vente, dire si ces désordres sont imputables à une usure normale au regard de la nature du véhicule et de son kilométrage, s’ils étaient
67057f4b1296b51ba2b47b53
7 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 Affaire : S.C.S. [4] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR Dossier : N° RG 20/00385 - N° Portalis
Pôle social
678806cfc21c0e53e7906d2e
6 janvier 2025
* * * Les dispositions des deux textes précités, relatives aux éléments que doit comprendre le dossier transmis au CRRMP, font expressément référence à la faculté et non à l'obligation pour la caisse
Chambre des référés
69d99794cdc6046d47d3ea63
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00270 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3M4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 ---------------- A l'audience publique
660d99ea68a27ab7ee5dc2e8
3 avril 2024
La CPAM de la Gironde et la Commune de [Localité 3] n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Ctx protection sociale
686ed88872b5e5e648cbed50
8 juillet 2025
uniquement sur pièces ; Enjoindre à la CPAM de communiquer, dans le cadre de l’expertise, l’ensemble des documents médicaux constituant le dossier de Madame [I] au Docteur [S] ; En tout état de cause
1ère Chambre
67f58784bbf04ef7857c10f6
8 avril 2025
Il résulte de l’interprétation des dispositions des articles 1844-7 et 1869 du Code civil par la Cour de cassation que la faculté offerte aux associés de se retirer de la société, dès lors qu’elle constitue
JCP/SURENDETTEMENT
69d98344cdc6046d47d2945b
10 avril 2026
Il a demandé le renvoi du dossier devant la commission de surendettement.
JAF CABINET 3
69ea8987cdc6046d474e209c
3 avril 2025
CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 10 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 2 COPIE CAF 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME PARTIES 2 COPIE CERTIFIÉE EXECUTOIRE 2 COPIE DOSSIER
Service des référés
669022fa766d1156dbbed358
11 juillet 2024
Au cas présent, la question qui fait débat n'est pas celle de la conformité de l'antenne relais litigieuse au plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 17], mais celle de savoir si elle cause un
5ème CHAMBRE CIVILE
67f414114e0040aa3735c4f3
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication de pièce En l’espèce, par message RPVA du 13 février 2025, les demandeurs ont communiqué un bordereau de pièces comprenant les pièces demandées.
697b58aecdc6046d471ac9b3
5 janvier 2026
- Ordonner, dans le cadre du respect des principes du contradictoire du procès équitable et de l'égalité des armes entre les parties dans le procès, la communication de l'entier dossier médical de Madame
JAF CABINET 4
69ef3bdfcdc6046d47b33266
13 avril 2026
[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 8 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat + PART 3 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat + PART 3 COPIE IFPA 1 COPIE DOSSIER
6a10cce8cdc6046d479e5547
21 mai 2026
ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d'autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises
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