En l’espèce, le juge de la mise en état relève que les conclusions notifiées en défense le sont également au nom la société OCHITO, en plus des organes de la procédure, à savoir la SELARL AXYME, ès qualités

Mme [K] [I] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 100 euros, en plus du loyer courant

Mme [J] [K] [E] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 123 euros, en plus du loyer courant

Mme [Z] [X], représentée par son conseil, dépose des conclusions aux termes desquelles elle indique que le montant de la dette locative est de 2 444,57 euros et demande à pouvoir se maintenir dans les

Il ressort des pièces versées aux débats que Mme [M] [V] ne produit pas ces éléments dans le cadre de son recours contre la décision de la [7].

Représentés par leurs conseils et aux termes de leurs conclusions, M.

La société IMAGE produit 32 copies de factures dont 15 sont produites deux fois.

Elle est donc enregistrée sous le code APE 2042Z « FAB DE PARFUMS ET PRODUITS DE TOILETTE ».

Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.

Elle soutient que la SA IN'LI Grand Est a produit ses propres décomptes lesquels sont dénués de force probante.

l’empêche de pouvoir jouir de manière paisible des lieux loués.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties il convient de se référer à leurs conclusions écrites.

d’un même locataire, n’est pas cohérente, outre qu’elle est contredite par les pièces produites, dont le bail du 17 novembre 2020, qui vise une location non meublée ; que la demande reconventionnelle

A l’appui de ses demandes, Mme [P] [D] fait valoir qu’elle a produit les documents exigés contractuellement, les conditions de la garantie étant ainsi réunies.

A l’appui de ses prétentions, elle rappelle que les actions mobilières se prescrivent par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil.

À l’appui de sa demande, M.

A l’appui de leurs demandes, ils exposent que la promesse de vente prévoit expressément une indemnité d’immobilisation de 37.800 €.

Cette disposition invoquée par le défendeur à l'appui de la fin de non-recevoir qu'il soulève ne prévoit pas qu'à défaut de convocation régulière d'un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires soit

ESPACIL HABITAT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [E] [N], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEUR : Mme [Y] [L] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.