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Elle ajoute qu’elle va bénéficier d’un rappel d’allocations de logement, qu’elle va bénéficier d’un contrat à durée indéterminée et qu’elle va être aidée par son fils.

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Il s’ensuit que si la condition suspensive n’est pas satisfaite, les contrats de bail sont caducs.

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Le contrat de location a une durée maximale d'un an. Il peut être renouvelé dès lors que l'occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article.

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par la perte de chance de ne pas souscrire le contrat litigieux.

L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage

[V] [H] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

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En l’espèce, le bail conclu le 6 novembre 2023 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement à l'issue d'un délai de deux mois après un commandement

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pas un cas de force majeure et, enfin, qu'elle n'a pas fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat de bail puisqu'elle a accordé des réductions de loyers à la SAS JSR pendant plus de cinq

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