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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e1bbf04ef7857c1a20
7 avril 2025
Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, - ou le premier incident de paiement non régularisé, - ou le dépassement non
Adjudications
6615866cdb5098996d5ad12e
9 avril 2024
La date de prise d’effet du contrat est le 1er janvier 1993 et il est noté “ à vie” pour la durée du contrat; et ce à titre gratuit.
JUGE CX PROTECTION
660ef26efbb79e8fd3d34034
4 avril 2024
De plus, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
JCP
670841ae89f19e8c50fc7626
10 octobre 2024
les mesures imposées par la commission, FIXE à 109 euros la capacité mensuelle de remboursement de Mme [R] [Z], ORDONNE le maintien des conditions contractuelles du contrat de location longue durée
REFERES 2ème Section
65d4f7cd157826b3445952f4
8 janvier 2024
Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
TPX DE GONESSE
6a189d39cdc6046d47489ab7
26 mai 2026
comparant Madame [I] [T] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante DÉFENDEURS EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre de contrat acceptée le 2 mars 2022, la S.A.
697420accdc6046d4780053e
2 janvier 2026
Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement
SURENDETTEMENT PRP
67d20a2533b2bc65ea79e133
8 octobre 2024
OM), dont le siège social est sis [Adresse 8] non représenté - [13] (Réf. 28928001158213), dont le siège social est sis Chez [26] - [Adresse 15] non représenté - TRÉSORERIE CONTRÔLE AUTOMATISÉ (Réf
TPX VER SUREND CTX
686d6763a2273490db1093e9
1 juillet 2025
rendu le 13 août 2024 l’a davantage motivé, étant depuis le 18 mars 2025 salarié en contrat à durée indéterminée dont la rémunération varie entre 2300 et 2500 euros par mois.
Jex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : (...) 4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable (...)” ;
JCP FOND
6866e4ffd33109fd079b5793
en exécution du contrat de prêt.
Chambre 3 ctx protection
698f942ccdc6046d474563fe
12 janvier 2026
avisé non réclamé”, une mise en demeure le sommant de payer les sommes restant dues.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
697a13ddcdc6046d47fb823a
9 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
PPP Référés
6a15e247cdc6046d47052ad3
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature du contrat litigieux L’article 25-12 de la même loi prévoit que bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article
3ème chambre civile
6a10bac3cdc6046d479ce4d0
20 mai 2026
Sur la déchéance du terme et le caractère abusif de la clause d’exigibilité anticipé Aux termes de l’article 1171 du code civil, dans un contrat d'adhésion, toute clause non-négociable, déterminée à
PCP JCP ACR référé
66201387f05edb385fb2ab8c
[C] [F] et, à titre subsidiaire, le caractère abusif de la durée de leur engagement de caution et sa réduction à une durée maximale de 10 ans entraînant le débouté des demandes formées contre eux.
Chambre 9
686c3204dd7001754d6230f6
4 juillet 2025
Les deux seules conditions sont : un contrat destiné au financement de travaux immobiliers et l’existence d’une contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats.
Chambre 7/Section 1
66425496879c8a875bd43422
25 avril 2024
Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit.
6a1a09c6cdc6046d476c3e97
, à tout moment durant toute la durée du contrat.
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
au régime dont bénéficiaient les salariés sous contrat à durée déterminée.
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