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8 774 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589e1bbf04ef7857c1a20

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, - ou le premier incident de paiement non régularisé, - ou le dépassement non

Source officielle
TJ

Adjudications

6615866cdb5098996d5ad12e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

La date de prise d’effet du contrat est le 1er janvier 1993 et il est noté “ à vie” pour la durée du contrat; et ce à titre gratuit.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef26efbb79e8fd3d34034

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

De plus, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

JCP

670841ae89f19e8c50fc7626

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

les mesures imposées par la commission, FIXE à 109 euros la capacité mensuelle de remboursement de Mme [R] [Z], ORDONNE le maintien des conditions contractuelles du contrat de location longue durée

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7cd157826b3445952f4

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d39cdc6046d47489ab7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

comparant Madame [I] [T] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante DÉFENDEURS EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre de contrat acceptée le 2 mars 2022, la S.A.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67d20a2533b2bc65ea79e133

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

OM), dont le siège social est sis [Adresse 8] non représenté - [13] (Réf. 28928001158213), dont le siège social est sis Chez [26] - [Adresse 15] non représenté - TRÉSORERIE CONTRÔLE AUTOMATISÉ (Réf

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6763a2273490db1093e9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

rendu le 13 août 2024 l’a davantage motivé, étant depuis le 18 mars 2025 salarié en contrat à durée indéterminée dont la rémunération varie entre 2300 et 2500 euros par mois.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : (...) 4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable (...)” ;

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4ffd33109fd079b5793

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en exécution du contrat de prêt.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f942ccdc6046d474563fe

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

avisé non réclamé”, une mise en demeure le sommant de payer les sommes restant dues.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

697a13ddcdc6046d47fb823a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e247cdc6046d47052ad3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature du contrat litigieux L’article 25-12 de la même loi prévoit que bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bac3cdc6046d479ce4d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la déchéance du terme et le caractère abusif de la clause d’exigibilité anticipé Aux termes de l’article 1171 du code civil, dans un contrat d'adhésion, toute clause non-négociable, déterminée à

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201387f05edb385fb2ab8c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[C] [F] et, à titre subsidiaire, le caractère abusif de la durée de leur engagement de caution et sa réduction à une durée maximale de 10 ans entraînant le débouté des demandes formées contre eux.

Source officielle
TJ

Chambre 9

686c3204dd7001754d6230f6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les deux seules conditions sont : un contrat destiné au financement de travaux immobiliers et l’existence d’une contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66425496879c8a875bd43422

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09c6cdc6046d476c3e97

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, à tout moment durant toute la durée du contrat.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

au régime dont bénéficiaient les salariés sous contrat à durée déterminée.

Source officielle

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