Sur la situation de surendettement En l'espèce, l'examen de l'état descriptif de la situation des débiteurs dressé le 7 novembre 2025 montre que Mme [B] [K] épouse [O] est salariée en contrat à durée

Elle indique que pendant le cours du bail elle a dû se résoudre à faire établir trois procès-verbaux de constat soit : Un procès-verbal de constat dressé le 5 juillet 2019 démontrant que la société a procédé

Au contraire, si dans sa correspondance du 19 octobre 2017, Mme [B] fait part de sa déception de constater qu’une décision sur ce sujet n’aurait pas été mise en œuvre, à l’évidence, son propre courrier

Ainsi, elle conteste que l’éclat de gelcoat et la rayure sur la coque du bateau aient pu être faites durant la période de gestion du bateau, s’agissant d’une usure parfaitement normale due à la vétusté

liant le propriétaire d’un véhicule et le garagiste est un contrat d’entreprise qui implique la formation d’un contrat de dépôt accessoire, qui entraîne dès le dépôt du véhicule, un transfert de la garde

à durée indéterminée en qualité de technicien mécanique, puis technicien confirmé de mécanique automobile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

En réplique, le CIC conteste tout d'abord la bonne foi des défendeurs dont le silence à ses relances et mises en demeure l'a contraint à saisir la justice.

Monsieur [U] [Z] précise que les meubles du défunt, dont son matériel de cuisine, ont été placés dans un garde-meuble à [Localité 11] mais rappelle que le contrat a été ouvert au seul nom de sa belle-mère

non justifiés ».

En réplique, le CIC conteste tout d'abord la bonne foi des défendeurs dont le silence à ses relances et mises en demeure l'a contraint à saisir la justice.

à durée indéterminée en qualité de responsable facturation, statut cadre, affecté à l'agence de [Localité 2].

contestée.

entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE :

entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

à durée indéterminée du 5 janvier 2015 en qualité de maçon, a été victime d'un accident de travail décrit dans la déclaration effectuée par l’employeur le 29 juin 2018 comme suit : “le salarié était en

Le Directeur Général peut également ester en justice au nom de la société.

***Perte de gains professionnels actuels (PGPA) La PGPA concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire étant rappelé que celle-ci peut être totale ou

après la souscription des contrats et sans avoir adressé aucun courrier de contestation entre temps.