L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024.

Dit que Madame [E] [C] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse. En ce qui concerne l’enfant : Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant mineur.

A titre principal, la société ABEILLE soutient l’inopposabilité du contrat « assurance de la vie » en rappelant le principe de non cumul des responsabilités contractuelles et délictuelle.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024.

, dès lors que Monsieur [W] [Z] a été employé en qualité d’agent de proximité et non en qualité de concierge.

Toutefois, l’enfant a exprimé qu’il était important pour lui que son nom reflète sa double identité maternelle et paternelle.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre. Rejette la demande de prestation compensatoire formée par madame [N] [I].

Par courriel du 22 avril 2021, la société [9] a accepté l'indu, lequel a été soldé le 3 juin 2021 par retenues sur les flux.

[B] a constitué avocat.

Monsieur [K] [N] a déposé plainte pour non représentation d’enfant le 21/11/2025 la mineure ne lui ayant pas été remise à l’espace rencontre la mère disant que l”enfant était malade (un fait évoqué).

Le 9 novembre 2012, le tribunal d'instance de Bobigny a procédé à la saisie des rémunérations du travail de la débitrice entre les mains de son employeur au profit de la BNP Paribas à concurrence de 9.157,86

Le mariage a été célébré au Pakistan.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 janvier 2025, puis renvoyée à celle du 12 mars 2025, où elle a été entendue.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

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Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes : a) Les mots : “ la mise en demeure ou l'avertissement

[H] [M] a été engagé par la société Novencia Group à compter du 2 janvier 2019 en qualité de directeur financier groupe, coefficient 170 – position 3.1 cadre suivant la classification de la convention

la responsabilité de l'Etat En vertu de l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement