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4 957 résultats pour « créance de participation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

695ec6accdc6046d478c044f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La [32] a actualisé sa créance à la somme de 170,32 euros. Le [41][Localité 25] a actualisé sa créance à la somme de 2 325,74 euros.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

6984e81dcdc6046d47155a99

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

certaine, liquide et exigible s'élève à la somme de 1.564,79 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 31/10/2025, les frais nécessaires au recouvrement de la créance relevant de l’article

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2917147355d7afb921

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il impose en outre au juge de rechercher parmi les frais et honoraires imputés au copropriétaire, quels sont ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5dbb89538338ecde9a8

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Attendu qu'il convient de dire que la créance s'élève à la somme de 2131,27 euros au titre des charges de copropriété impayées au 01/02/2024.

Source officielle
TJ

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la créance de la société [37], elle a indiqué ne pas connaître le créancier.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6633d547c0d3e3fe99d14acc

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de la Gironde qui a indiqué n’avoir aucune créance.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68e0157f74e929a9d8fa4351

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30abacbbdac0b75b875c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b0acbbdac0b75b87fc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d575fdcdc6046d4772d782

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0d26f3a33381eb579f6

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

660eeafcfbb79e8fd3d2f0b0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2023, la société PIM Participations a fait signifier à la société SMI Properties un certificat de non-contestation de la saisie.

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c54cdc6046d47b07db4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

4ème chambre

670ec1be1c3411ff3457b9cd

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

4ème chambre

670ec1c01c3411ff3457ba18

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

662fdfa8b89538338ecdc4b6

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed16d2980a82f59d990b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

668f99988dee2c23d20f9f51

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5fc1dca99f26392b8c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats : - la matrice cadastrale dont il résulte que Monsieur [O] [R] [S] est propriétaire indivis de biens et

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b8825fd5a46e9090af9440

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En conséquence, Monsieur [T] [W] sera condamné à payer la somme de 156,52 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance, avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2022.

Source officielle

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