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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
695ec6accdc6046d478c044f
5 janvier 2026
La [32] a actualisé sa créance à la somme de 170,32 euros. Le [41][Localité 25] a actualisé sa créance à la somme de 2 325,74 euros.
PPROX_FOND
6984e81dcdc6046d47155a99
9 janvier 2026
certaine, liquide et exigible s'élève à la somme de 1.564,79 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 31/10/2025, les frais nécessaires au recouvrement de la créance relevant de l’article
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2917147355d7afb921
18 décembre 2023
Il impose en outre au juge de rechercher parmi les frais et honoraires imputés au copropriétaire, quels sont ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance.
PCP JTJ proxi fond
662fe5dbb89538338ecde9a8
24 avril 2024
Attendu qu'il convient de dire que la créance s'élève à la somme de 2131,27 euros au titre des charges de copropriété impayées au 01/02/2024.
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
Sur la créance de la société [37], elle a indiqué ne pas connaître le créancier.
1ère CHAMBRE CIVILE
6633d547c0d3e3fe99d14acc
2 mai 2024
de la Gironde qui a indiqué n’avoir aucune créance.
Référés Cabinet 2
68e0157f74e929a9d8fa4351
1 octobre 2025
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Chambre 28 / Proxi fond
673e30abacbbdac0b75b875c
15 octobre 2024
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
673e30b0acbbdac0b75b87fc
Contentieux de proximité
69d575fdcdc6046d4772d782
7 avril 2026
PPP Référés
65dce0d26f3a33381eb579f6
26 janvier 2024
Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit
Chambre 8/Section 3
660eeafcfbb79e8fd3d2f0b0
4 avril 2024
Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2023, la société PIM Participations a fait signifier à la société SMI Properties un certificat de non-contestation de la saisie.
4ème chambre
69d80c54cdc6046d47b07db4
9 avril 2026
670ec1be1c3411ff3457b9cd
670ec1c01c3411ff3457ba18
Chambre 5/Section 3
662fdfa8b89538338ecdc4b6
29 avril 2024
L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
668ed16d2980a82f59d990b5
5 juillet 2024
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les
1ère ch. - Sect.4
668f99988dee2c23d20f9f51
3 juillet 2024
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df5fc1dca99f26392b8c
9 janvier 2025
Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats : - la matrice cadastrale dont il résulte que Monsieur [O] [R] [S] est propriétaire indivis de biens et
68b8825fd5a46e9090af9440
En conséquence, Monsieur [T] [W] sera condamné à payer la somme de 156,52 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance, avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2022.
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