Monsieur [D] [I] [Z] sera donc condamné à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 43529,52 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 3,599 %.

La SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a notifié à monsieur [N] [V] une mise en demeure préalable à la clôture du compte et lui a demandé de régulariser le solde débiteur du compte à hauteur de 5 040,44 euros par lettre

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

du droit des intérêts de la S.A.

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

au titre du solde de compte débiteur.

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

6,40 € TTC par jour de retard à compter du 30 mars 2023 jusqu’à la restitution du site internet ;Ordonner la capitalisation des intérêts ;La condamner au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article

Sur la déchéance du droit aux intérêts, L’article L. 311-18 du code de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie (ancienne codification) dispose que “Un encadré, inséré au début du contrat, informe

prévoit le paiement, en sus des honoraires correspondant aux missions effectuées, des intérêts moratoires fixés à l’article G.5.5.2 du cahier des clauses générales à hauteur de 3,5/10000ème du montant

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Madame [R] [E] et Monsieur [C] [M] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 mai 2025.

En l’espèce, la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT verse aux débats la convention d’ouverture de compte signée par Monsieur [J] [C] et les mises en demeure ainsi qu

Sans préjudice de tous autres dus, des intérêts postérieurs et des frais notamment de ceux d'exécution.