MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire et en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rétractation de l’ordonnance En application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

De son vivant, Madame [F] avait souscrit auprès de la société ALLIANZ VIE plusieurs contrats d’assurance-vie se décomposant somme suit : - contrat « ALLIANZ RETRAITE INVEST4LIFE » n°61941375, souscrit

d’espèces se retrouvant sur le compte bancaire joint des époux [H] : 45 000€ (retrait d’espèce de 60 000€ du 1er juin 2011) + 7 200€ (retrait d’espèces de 8 000€ du 7 juillet 2010) + 1 400€ (retrait d

de justice ne pouvait être pris en compte pour le calcul de la retraite.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

Cette procédure a donné lieu à un jugement de ce tribunal en date du 11 janvier 2022, qui, tout en déboutant les époux [V] de leurs demandes, a, néanmoins, jugé que monsieur [L] [V] justifiait d'un motif

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'absence du défendeur En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

La prohibition de l'évaluation forfaitaire du préjudice signifie, non que le juge a l'obligation de rendre compte de sa méthode de calcul, mais qu'il doit fonder sa décision à partir de critères objectifs

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’office du juge L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation

de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO à effet du 1er avril 2021.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée au débiteur et aux créanciers, qui disposent

aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Avril 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 11 mars 2020.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans

; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit, étant précisé qu’aucune des parties ne demande d’en écarter l’application.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.