Pour s’opposer au paiement de cette somme, la SAS [K] immobilier se prévaut de l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision.

à venir, Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à venir Une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile est réclamée à hauteur de 3 500,

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Par ordonnance du 8 août 2018, dans la présente instance, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ; DÉCLARE RECEVABLE l’action

SAISINE : 22 avril 2026 DATE DE DEMANDE D'OBSERVATIONS : 22 avril 2026 JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU 21 MAI 2026 par mise à disposition au greffe Le jugement a été rendu à l'issue de ce délibéré

Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Pas de retour des autorités algériennes. Pas de perspectives d'éloignement à bref délai.

Il résulte d'une décision rendue le 27 novembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles près le Tribunal judiciaire de Lons le Saunier, que l'UDAF du

Lors de l’audience, le juge des contentieux de la protection a mis dans les débats l’éventuelle irrecevabilité des demandes en lien avec l’autorité de la chose jugée.

postérieures prises et portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ; Vu la décision du Juge du Tribunal Judiciaire de la

Sur le fondement de l’article 1355 du code civil, “l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

, sous réserve de l’appel, a autorité de la chose jugée ; Attendu qu’en réalité la demande formulée s’apparente à une demande d’assignation à résidence dès lors que l’élément nouveau depuis l’ordonnance

de la chose jugée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée Mme [B] et M.

de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la décision a été délivrée à la personne du défendeur”.

Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.