EN CAUSE partie demanderesse Madame [H] [P] née le 26 Août 1978 [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne partie défenderesse MDMPH RHONE Hôtel du département - Pôle solidarité - Direction

La décision a été mise en délibéré au 17 avril 2024.

La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 29 décembre 2023 par mise à disposition au greffe.

Mme [R] [U] a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision. *

MOTIFS DE LA DECISION 1° Sur la communication sous astreinte de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile

des parties ; PRECISONS que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision

Les parties sont dispensées de cette obligation dans les cas suivants : - Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ; - Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès

Les parties sont dispensées de cette obligation dans les cas suivants : - Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ; - Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès

La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023 par mise à disposition au greffe.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître VIOT en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04310 - N°

Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

cas de remplacement possible, limités à ceux d’une démission ou d’un changement de situation entraînant la perte de la qualité pour être désigné (changement de périmètre d’activité par exemple).

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 69383-2023-000949 du 22/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) et assistée de Mme [I] interprête en langue arabe partie défenderesse

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties

Un protocole d’accord a été conclu entre les parties le 28 avril 2023 au titre duquel : - la bailleresse s’engageait à mettre à disposition de Mme [T] temporairement l’appartement n° 303 dans le même immeuble

La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 11 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023 par mise à disposition au greffe.

[T] : -concernant la perte de la roue, la défenderesse constate, d’une part qu’aucun document ne vient prouver la survenance de l’incident en circulation, d’autre part qu’il est étonnant que M. 

Compte tenu de l'accord intervenu à l'audience entre les parties, des délais de paiement lui seront octroyés conformément aux modalités décrites au dispositif de la présente décision.