Courtage n'a exécuté aucune des condamnations lui incombant au titre de l'ordonnance rendue le 6 mai 2025 : En conséquence, - Liquider l'astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce de

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Il sera fait droit à la demande d’homologation de cet accord lequel sera annexé au présent jugement.

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE DÉBATS À l’audience publique du 03 avril 2026, À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que la décision serait rendue

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas BOTHNER, Vice-Président Gyslain DI CARO DEBIZET, Magistrat Aglaé PAPIN, Magistrat qui en ont délibéré.

du tribunal.

exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

La CPAM de la Sarthe n’est ni présente, ni représentée, la décision sera réputée contradictoire.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU JEUDI 21 MAI 2026 (Articles 394 et 395 du Code de procédure civile) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17

du délibéré, Le Président du pôle social du Tribunal judiciaire de Coutances, a statué seul après avoir recueilli l'avis de l'un des assesseurs présents, avec l'accord des parties, en application de l'article

de Paris de : « Vu les articles 1344-1 et 1843-4 du Code civil, Vu le jugement rendu selon la procédure accélérée sur le fond par le Président du Tribunal judiciaire de Paris du 10 juin 2021, Vu le rapport

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [F] [U], en date

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE Rendue le vingt et un Mai deux mil vingt six Par Madame Christelle DAUVILLIERS, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Saint Brieuc, assistée de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/112 - SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [C] [X] ORDONNANCE rendue le 10 avril

[L] [B] [O] [I] pour une durée de trente jours à compter du 20 avril 2026, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 22 avril 2026 ; Vu la requête du PREFET DU

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 21 mai 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal

: Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal

Par un arrêt en date du 5 février 2026 rendu par la chambre sociale, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nanterre.

DBZA-W-B7K-FMJH MINUTE : 26/129 Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffière, avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE