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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
6984aecfcdc6046d470a5688
6 janvier 2026
La décision a été mise en délibéré au 06 janvier 2026.
6984aee3cdc6046d470a580e
6984d8cccdc6046d4711ac84
6a1889f9cdc6046d4747188b
19 mai 2026
La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.
6a1889f2cdc6046d47471823
1re chambre civile
661ec462a0f635033635492c
15 avril 2024
vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision
19ème chambre civile
65c3da28c432ce7d11a7069c
23 janvier 2024
MUTUELLE ASSURANCE des INSTITUTEURS de France (MAIF) [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Sandrine ZAYAN de la SELARL DUFAU – ZAYAN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1249 Décision
Quatrième Chambre
68e94d863ea43407b91029e7
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires
Juge de l'Execution
6965736ccdc6046d4712c4e2
9 janvier 2026
procédure civile ; - condamner solidairement Mme [U] [E] et Mme [A] [Y] ès qualités à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - rappeler que la décision
0P3 P.Prox.Référés
697d9f3bcdc6046d475bd216
18 janvier 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les articles 31
Référés
686c3dc7dd7001754d6255a8
4 juillet 2025
mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision
7ème CHAMBRE CIVILE
6a173557cdc6046d47252c29
Cette décision est à ce jour définitive.
3ème Chbre Cab A1
69d557f9cdc6046d47709730
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur les demandes principales Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de
CTX PROTECTION SOCIALE
670818ab89f19e8c50f897bf
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte : Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ (...)
Service des référés
668445538bcff606d9c53b65
2 juillet 2024
restés “au point mort” dans ces circonstances : le programme permettant d’accueillir une boulangerie, dont le permis de construire a été contesté, l’ouverture d’une maison médicale nécessitant une décision
Chambre civile 1
6a189df2cdc6046d4748a833
Par courrier du 6 février 2023, la société Suravenir, a prononcé la nullité du contrat dans les termes de l'article L.113-8 du code des assurances pour absence de réponse sincère de l'adhérent au questionnaire
6a109dafcdc6046d479ab36c
Après avoir adressé des questionnaires à l'employeur et à l'assuré, la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] a notifié à la société [2] la décision de prise en charge de l'accident au
REFERE
69deb830cdc6046d473fdc55
14 avril 2026
Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier, Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 10 Mars 2026, avons rendu ce jour la décision
PCP JCP fond
67f6bbd7a9d5adc26061f39e
8 avril 2025
Audience publique du 18 février 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier Décision
Chambre 1
69d986f4cdc6046d47d2d582
3 avril 2026
Sur l’exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue
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