Par arrêt du 26 janvier 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation

[R] [T] témoin de l’accident indique que le véhicule MERCEDES est passé à l’intersection en franchissant le feu au début de la couleur orange.

L’article 15 du Règlement européen 4/2009 renvoie au Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable en matière d’obligations alimentaires.

’admission a eu lieu, le 08 janvier 2026, que Monsieur X se disant [H] [V] a obtenu une ordonnance médicale délivrée au Centre pénitentiaire d’[11], et indique lui-même avoir obtenu des médicaments depuis

entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début

siège du tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article 66 de la Constitution, comme gardien de la liberté individuelle, de contrôler, par voie d’exception, la chaîne des privations de liberté depuis

Exposant avoir découvert courant 2022 la création d’un site internet <studiocparis> par la SAS ECF et le dépôt publié le 16 septembre 2022 d’une marque semi-figurative “studio c créateur d’expériences

COFIDIS Rep/assistant : Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE C / Monsieur [D] [T] Madame [M] [F] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 01 Juillet 2025 A :Maître

EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTE EUROPEENS en sa qualité d’assureur de l’entreprise BATIPLUS, S.A.

ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE LILLE, la SA ILEO, la SA SFR, la SA ORANGE, l’établissement public RÉGIE MUNICIPALE D’ÉLECTRICITÉ DE [Localité 77], la SA GRDF, la commune de [Localité 77], la MÉTROPOLE EUROPÉENNE

et du Conseil en date du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important

EUROPEAN BUSINESS CENTER [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Claudia SOGNO, avocat au barreau de PARIS - #P0145, Me Michèle TISSEYRE, avocat au barreau de MONTPELLIER DÉFENDERESSE S.A.S.

Sur le moyen tiré de la violation des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ; Eu égard au caractère restreint de la durée de la rétention prononcée par le préfet de

Par ailleurs, quant aux perspectives raisonnables d'éloignement de l’intéressé, il convient de rappeler que cette notion, transposée de l'article 15.4 de la directive européenne 2008/115/CE dite « Retour

Rappelons à Monsieur [D] [E] Alias : [R] [P] né le 5 mars 1977 que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire

est fondé à saisir le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en application du règlement CE du Conseil en date du 22 décembre 2000 et de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne

Elle a sollicité des délais de paiement, arguant régler la somme indiquée depuis février 2025.

Dans le cadre du centre de rétention, ces modalités ne sont plus affichées depuis très longtemps malgré un rappel à l’ordre.

Le tribunal retient donc un coût horaire de 21 €, afin de pouvoir recourir à des prestataires et de ne pas contraindre ainsi le demandeur à être lui-même l’employeur de l’assistant.

L’intéressé soulève résider en France depuis l’âge de 7 ans avec sa famille, dans le Morbihan. Il ajoute contribuer à l’éducation et à l’entretien de sa fille de 8 ans.