Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Un contentieux s’est élevé au sein du bâtiment B, entre la SCI Cyrnos, qui est propriétaire du lot 31 de la copropriété, et les consorts [A], propriétaires des lots susjacents 34 et 60.

 (articles 10 et 42) ainsi que du décret du 17 mars 1965 (article 45-1).

, de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1231-6 du Code civil, aux fins de la voir condamnée au paiement de plusieurs sommes.

, Vu les dispositions des articles 17, 25, 26 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 8, 8-1 du décret du 17 mars 1967, Vu le règlement de copropriété, A TITRE PRINCIPAL

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

L’article 14-2 I de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition

L'article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels prévisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

du 17 mars 1967.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide

judiciaire de Marseille, sur le fondement de l'article 17-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, aux fins de : A titre principal, -Annuler l'assemblée générale ordinaire en date du 1er septembre 2021

, Vu le Décret n°67-223 du 17 mars 1967, Il est demandé au Tribunal : DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER le

/12/2022, 01/01/2023 au 31/12/2023, 01/01/2024 au 31/12/2024 et approuvant les comptes pour l'exercice du 11/04/2023 au 11/04/2024, 01/01/2025 au 31/12/2025, 01/01/2026 au 31/12/2026 - Un relevé de compte

En application de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Il demande au tribunal de : « Vu les pièces produites, Vu la loi du 10 juillet 1965, en particulier son article 10 et 10-1, Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36

Fondant sa demande sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, il indique que l’assemblée générale du 19 septembre 2023 a approuvé les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023 ainsi que les budgets