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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 06
69a21706cdc6046d47f92e2c
3 juillet 2025
Monsieur [I] [V] s'est prévalu de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 février 2025, aux termes desquelles il demande de voir : déclarer recevable la demande en divorce de
8ème chambre 3ème section
68681cc64965b5d9df315fa7
4 juillet 2025
, et débouté les demandeurs du surplus de leurs prétentions – en ce compris une demande tendant à voir réputer une clause non écrite.
Ctx protection sociale
6792bc1f304ff28fe37e77b2
7 janvier 2025
2023 et demander l’annulation de la retenue et de l’indu d’ALF.
1ère Chambre A
699f5bf7cdc6046d47bb2f3f
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, les époux [O] demandent au tribunal de : Voir déclarer Monsieur [U] [O] et Madame [M] [O] née [Y] recevables
1ère Ch. Civile Cab. 4
6974fa65cdc6046d4793ae7c
12 janvier 2026
Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater » ou « dire et juger » en ce que, hors les cas prévus par la
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55471e198c2b66a2e40
15 juillet 2024
intérêts au taux contractuel annuel de 4,65 % à compter de la mise en demeure du 12 juillet 2023 ;➢ ordonner la capitalisation des intérêts ;➢ n'accorder aucun délai de paiement sollicité ;➢ condamner
CH GENERALISTE A
69171d7ae097417ee1c0c7d6
6 octobre 2025
Sur la demande au titre d'une escroquerie au jugement Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formée par Mme [O] [D] épouse [C], Mme [V] [D] épouse [M] et Mme [L] [D] tendant à voir dire qu'une
JugeContentieuxProtection
68d2eea869293f91fcc73295
23 septembre 2025
Le jugement a été mis à disposition au greffe à compter du 23 septembre 2025. La société CREDIPAR, par la voix de son Conseil, maintient les termes de son assignation.
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
19 mai 2026
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 9 septembre 2025, la BNP demande au tribunal de : « 1°) Sur la recevabilité : Vu les articles 122 du code de procédure civile, 1304
1ERE CHAMBRE
69d96003cdc6046d47cfc9f3
10 avril 2026
Par lettre recommandée en date du 12 avril 2023, la société MAISONS PIERRE a pris acte de l'exercice de leur faculté de rétractation et les a mis en demeure de lui régler la somme de 27.524€ au titre de
Chambre 2 Cabinet 1
670599ff1296b51ba2bbefda
8 octobre 2024
Le juge de la mise en état avait considéré dans le cadre de l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires que : “ les deux enfants ont manifesté leur volonté de ne plus voir leur père et expose
JAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
Par ordonnance sur incident en date du 25 novembre 2022, le juge de la mise en état a notamment : - dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de communication par Monsieur [C] [Y] du dossier d’assistance
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c75e41137cbf9fc412d
21 décembre 2023
JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : S.A.R.L.
Référés
66fd8b8338de0398b516e05f
1 octobre 2024
1] [Localité 5] / Belgique représentée par Me Thomas MINNE, avocat au barreau de LILLE M.
Troisième Chambre
686821674965b5d9df318651
Par exploits introductifs d’instance en dates des 5, 11 et 12 mars 2020, la société [Z] a assigné les consorts [C] et [R] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir fixer à la somme
PS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
La décision a été mise en délibéré au 25 janvier 2024, et rendue à cette date par mise à disposition au greffe.
2ème Chambre
68e88b883ea43407b9fbbc8d
7 octobre 2025
lieu d’annuler les assignations délivrées à la requête de ces dernières, - dit en outre qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état de prononcer la mise hors de cause du syndicat
REFERE
697328d0cdc6046d4764ce3c
4 juillet 2024
La SAS Hivory demande au juge de déclarer la SAS Valocîme irrecevable en l’ensemble de ses demandes et à titre subsidiaire de dire n’y avoir lieu à référé et de renvoyer la SAS Valocîme à mieux se pourvoir
Loyers commerciaux
68e40636681ed727f2a40fc7
DVP Heron a fait connaître son intention de voir fixer le loyer minimum garanti à la somme annuelle de 160 000 euros et le loyer additionnel à 5 % ht du chiffre d’affaires annuel, à compter du 1er octobre
CHAMBRE REFERES
695d6e0975782d5f0601026d
6 janvier 2026
Par courriel du 28 septembre 2022, Maître [E] a indiqué à Monsieur [T] [W] que le carnet d’entretien n’était pas à jour et ne rendait pas compte des travaux réalisés annuellement.
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