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1 208 résultats pour « demande tendant à voir annuler une mise à la retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 03 cab 06

69a21706cdc6046d47f92e2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [I] [V] s'est prévalu de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 février 2025, aux termes desquelles il demande de voir : déclarer recevable la demande en divorce de

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

68681cc64965b5d9df315fa7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, et débouté les demandeurs du surplus de leurs prétentions – en ce compris une demande tendant à voir réputer une clause non écrite.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc1f304ff28fe37e77b2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

2023 et demander l’annulation de la retenue et de l’indu d’ALF.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

699f5bf7cdc6046d47bb2f3f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, les époux [O] demandent au tribunal de : Voir déclarer Monsieur [U] [O] et Madame [M] [O] née [Y] recevables

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

6974fa65cdc6046d4793ae7c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater » ou « dire et juger » en ce que, hors les cas prévus par la

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55471e198c2b66a2e40

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

intérêts au taux contractuel annuel de 4,65 % à compter de la mise en demeure du 12 juillet 2023 ;➢ ordonner la capitalisation des intérêts ;➢ n'accorder aucun délai de paiement sollicité ;➢ condamner

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69171d7ae097417ee1c0c7d6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la demande au titre d'une escroquerie au jugement Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formée par Mme [O] [D] épouse [C], Mme [V] [D] épouse [M] et Mme [L] [D] tendant à voir dire qu'une

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TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea869293f91fcc73295

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le jugement a été mis à disposition au greffe à compter du 23 septembre 2025. La société CREDIPAR, par la voix de son Conseil, maintient les termes de son assignation.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 9 septembre 2025, la BNP demande au tribunal de : « 1°) Sur la recevabilité : Vu les articles 122 du code de procédure civile, 1304

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d96003cdc6046d47cfc9f3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par lettre recommandée en date du 12 avril 2023, la société MAISONS PIERRE a pris acte de l'exercice de leur faculté de rétractation et les a mis en demeure de lui régler la somme de 27.524€ au titre de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

670599ff1296b51ba2bbefda

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le juge de la mise en état avait considéré dans le cadre de l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires que : “ les deux enfants ont manifesté leur volonté de ne plus voir leur père et expose

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ab0ddb778926962ff6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par ordonnance sur incident en date du 25 novembre 2022, le juge de la mise en état a notamment : - dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de communication par Monsieur [C] [Y] du dossier d’assistance

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c75e41137cbf9fc412d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : S.A.R.L.

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TJ

Référés

66fd8b8338de0398b516e05f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1] [Localité 5] / Belgique représentée par Me Thomas MINNE, avocat au barreau de LILLE M.

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TJ

Troisième Chambre

686821674965b5d9df318651

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par exploits introductifs d’instance en dates des 5, 11 et 12 mars 2020, la société [Z] a assigné les consorts [C] et [R] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir fixer à la somme

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TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3dc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La décision a été mise en délibéré au 25 janvier 2024, et rendue à cette date par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b883ea43407b9fbbc8d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

lieu d’annuler les assignations délivrées à la requête de ces dernières, - dit en outre qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état de prononcer la mise hors de cause du syndicat

Source officielle
TJ

REFERE

697328d0cdc6046d4764ce3c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SAS Hivory demande au juge de déclarer la SAS Valocîme irrecevable en l’ensemble de ses demandes et à titre subsidiaire de dire n’y avoir lieu à référé et de renvoyer la SAS Valocîme à mieux se pourvoir

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e40636681ed727f2a40fc7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

DVP Heron a fait connaître son intention de voir fixer le loyer minimum garanti à la somme annuelle de 160 000 euros et le loyer additionnel à 5 % ht du chiffre d’affaires annuel, à compter du 1er octobre

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

695d6e0975782d5f0601026d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par courriel du 28 septembre 2022, Maître [E] a indiqué à Monsieur [T] [W] que le carnet d’entretien n’était pas à jour et ne rendait pas compte des travaux réalisés annuellement.

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