FRANFINANCE soulève la prescription des demandes des consorts [E].

Ces éléments, en ce qu’ils caractérisent l’existence de circonstances exceptionnelles, extérieures aux acquéreurs-emprunteurs, constituent bien un accident affectant l'exécution du contrat de construction

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Selon l’article 503 du code de procédure civile, le titre exécutoire ne peut donner lieu à exécution forcée que s’il a été valablement signifié, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

Ce bail contient une clause d’indexation des loyers et une clause résolutoire en cas de non-exécution par le locataire de ses obligations.

En l'espèce, la société [T] sera déboutée de sa demande à ce titre, à défaut pour elle de rapporter la preuve d’une quelconque faute ou légèreté blâmable de la part de la demanderesse et d’établir l’existence

En outre, en application de l’article 472 du code de procédure civile, quand le défendeur ne comparaît pas le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.

Il sera par conséquent fait droit à la demande d’indemnisation pour un montant qui sera modéré à 30 € pour chacun des demandeurs, soit un total de 90 €.

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées. Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

], à l'exception de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Pour les sites de [Localité 8] et [Localité 17], la société BIOGROUP a demandé expressément que la SARL suspende l’exécution des contrats car la société BIOGROUP ne disposait pas des autorisations administratives

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

LE CREDIT LYONNAIS demande à bénéficier des intérêts contractuels.

Elle demande également que les défendeurs soient condamnés au paiement de la somme de 458 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

[B] [M] MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. [N] Représenté par Me Joyce JACQUARD DEFENDEUR : M.

Sur le fond, elle sollicite que les sommes demandées soient rapportées à de plus justes proportions, que la demande formée au titre des frais d’assurance soit rejetée puisque ces frais résultent de l’obligation

Sur les demandes accessoires : Partie perdante en la procédure, Monsieur [J] [T] sera condamné aux entiers dépens.

La demande est recevable.