; ordonner la compensation de cette somme avec l'arriéré locatif de 4.680 euros ; débouter les époux [U] de toutes autres demandes ; - à titre subsidiaire, les autoriser à s'acquitter de leur dette par

[K] [E] a quitté les lieux à une date indéterminée, sans donner de congé, et que Mme [O] [V] est partie au début du mois de mai 2025, sans remettre les clés.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Sur autorisation du juge, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait parvenir un décompte actualisé de la dette au 24 juin 2025.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29 août 2023, pour la somme en principal de 3453,32 euros mais a fixé le délai d'apurement de la dette à six semaines en application de l'article

L’affaire a été plaidée sur incident à l’audience du 24 avril 2026.

[A] et M.

Estimant que le compte locatif de la SARLU ANT'ONE était débiteur, la SCI LES BERGES DU TOUCH lui a fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté

Le 14 août 2025, la SCI ROMAINVILLE a fait assigner la SAS YAD (SIMPLICI CAROSSERIE) aux fins de voir juger acquise la clause résolutoire du bail et obtenir une provision au titre de la dette locative.

A l'issue des débats, le juge a autorisé Madame [X] [R] à produire l'avenant au contrat de bail, attestant du changement de titulaire.

La dette réclamée n’a pas été apurée dans le délai de deux mois imparti par la loi. M.

A TITRE RECONVENTIONNEL : A TITRE PRINCIPAL: sur la demande de condamnation de la société AL DENTE RIVIERA à la dette locative lui incombant CONDAMNER la société AL DENTE RIVIERA à payer à Madame [E] [

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Elle a indiqué être en burn-out, que son activité professionnelle s’effondre, qu’elle veut régler sa dette et quitter le local au 15 avril 2025. Elle n’a pas constitué avocat.

accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

En application de l’article 1342-10 du Code civil, “le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

Monsieur [V] [H] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 euros, outre le loyer courant et demande l'Aide Juridictionnelle Provisoire.

Il sollicite des délais de paiement afin de s’acquitter de celui-ci. Il perçoit des revenus de l’ordre de 3000€ mais a plusieurs autres crédits à rembourser.

A l’appui de ses prétentions il expose qu’il a procédé à plusieurs règlements, en sus des 10.000 €, et qu’il s’est acquitté d’une somme globale de 29.575,30 €.

’elle n’a pu débuter son activité qu’au mois de mai 2021.