ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00743 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KV4D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans

La régularité de la demande d’admission est discutable et cela lui fait grief.

Les débats ont été tenus en audience publique.

Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT M.

A l’appui de sa demande, il verse aux débats un extrait de son « entretien d’appréciation » pour l’année 2023 aux termes duquel il est écrit ce qui suit dans la partie « synthèse de l’évaluateur » : « 

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION [Adresse 2] - [Localité 4] Tél. : [XXXXXXXX01] Affaire : LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/08032 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L2W7 Minute n° 25/00931 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

A l’appui de sa demande, madame [G] expose que, souffrant d’une névralgie cervico-brachiale, avec débord discal latéral droit en C6-C7, elle a consulté le docteur [Y] ; que ce dernier a procédé à un geste

* Concernant la régularité des décisions administratives d’hospitalisation et de saisine du juge La demande écrite d'admission en soins psychiatriques de [D] [O] rédigée de façon manuscrite par sa

de l’identité de la personne qui formule la demande de soins.

Sur la demande de mainlevée de l’hypothèque Aux termes de l’article R.512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00933 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ER4K AFFAIRE : Mme [F] [S] Exp : Mme [F] [S] Exp : M.P.

TRIBUNAL JUDICIAIRE 22 Place de la République CS 42503 56019 - VANNES CEDEX MINUTE N° N° RG 25/00418 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2IH JLD CIVIL EPSM DU MORBIHAN [V] [R] SDTU ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00116 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XYQ ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure. Me [W] [G] demande la mainlevée de la mesure.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00208 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKT5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE

Par requête reçue au greffe le 29 septembre 2025 à 9 heures 32, le directeur du centre hospitalier spécialisé de FAINS-VEEL a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc en application des dispositions

régularité n'a pas été discutée en défense.