Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Il a constaté que le dommage était évolutif en raison d’un encrassement général et des décollements localisés de l’enduit.

Monsieur [K] explique qu’une procédure serait en cours devant la Cour d’appel de PARIS en responsabilité de l’état dans le cadre des divers recours engagés à l’encontre de son ancien employeur.

Se fondant sur l’article 1184 du code civil dans sa version antérieure à 2016, le CIC estime que le défaut de paiement des échéances de prêt constitue une faute de nature à entrainer la résiliation judiciaire

[M] [T] étaient prévenus d'avoir à [Localité 5], dans la nuit du 27 au 28 août 2022, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours sur la personne

titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, ne conteste pas le bien-fondé de la mesure, faisant valoir que Mme [Y], qui rappelle que ses passages à l’acte n’ont entraîné

Il rajoute que la dette est existante depuis février 2024, que les paiements sont aléatoires et ont entraîné la suspension des APL. Les locataires sont présents.

Le jour de la vente, l’acquéreur a déclaré accepter le transfert dudit bail commercial à son profit et s’engager à le continuer.

le dossier RG 26/00093 a été joint au dossier RG 25/00547 ; Faits et prétentions des parties : Le 18 septembre 2020, Mme [J] [T] épouse [F] a été vitime d'une chute survenue à son domicile, ayant entraîné

] irrecevables en ce qu'elles seraient atteintes par la prescription, le juge de la mise en état par ordonnance rendue le 14 mars 2023 a : - déclarée irrecevable comme prescrite l'action en nullité engagée

[E] ajoute que la Fondation a également engagé sa responsabilité du fait de manquements fautifs consistant en l’absence d’antibioprophylaxie et d’un retard de prise en charge de l’infection.

[O] et Mme [U] devant le tribunal de céans, aux fins de voir engager leur responsabilité personnelle en leur qualité de dirigeants et de les voir condamner au paiement de dommages et intérêts. M.

Elle ajoute qu’elle s’est opposée à la réalisation de ces travaux d’embellissement et estime qu’il ne peut lui être demandé le règlement de la moitié des sommes engagées à ce titre.

séparation du bien vendu avec le bien mitoyen et plus spécifiquement sur les systèmes de plomberie et de ventilation, de juger qu’elle n’a pas procédé au remplacement des chauffages alors qu’elle s’y était engagée

Suivant acte du même jour, Monsieur [A] [D] s’est également porté caution des engagements de la société MCRED, dans la limite du même montant.

De son côté, Monsieur [N] [L] sollicite que la juridiction : A titre principal : - prononce la jonction des deux affaires ; - déclare l'action prescrite engagée par Monsieur [H] [Q]; - déboute Monsieur

10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240 du Code civil, de : à titre principal, - juger irrecevable l’action engagée

l'ensemble des frais émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie de commissaire de justice, et en particulier tous les droits de recouvrement et d'encaissement

impayés, peut s'exercer dans le cadre d'une action en paiement des loyers impayés et/ou dans le cadre d'une action en résiliation du bail et/ou constatation de l'acquisition de la clause résolutoire engagée

Selon le contrat de bail, Monsieur [Q] [P] [L] s'est porté garant des engagements du locataire.