Elle ajoute que si le contrat devait être annulé, seule serait fautive la SAS CONTACT ENERGIE, ce qui justifie la restitution de capital perçu afin d’éviter un enrichissement sans cause de cette société

Il indique que le contrat d’architecte prévoit expressément tant une indemnité de retard qu’une indemnité en cas de résiliation du contrat et que la société B.P, qui s’est enrichie en cédant le permis

Il lui appartient d’apporter la preuve de l’appauvrissement du donateur (et l’enrichissement du donataire) et l’intention libérale du donateur.

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : Madame [W] [S] VEUVE [G] née le 01 Août 1954 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Clara ENNOUCHI substituant

A l’appui de sa demande, le demandeur verse son titre de propriété, des factures d’ANGELOTTI TERRASSEMENT et de Monsieur [P] [R] pour le deblais des terres, la pose d’enrochement partie haute et basse,

Au cas présent, en l'absence d'opposition des parties, la mission classique de l'expert sera enrichie des compléments demandés.

utilisé au devis] entend la finition et les contraintes suivantes attendues : Le béton désactivé, également appelé béton lavé, est un béton décoratif obtenu en alliant une formule de béton adaptée enrichie

droit de propriété, - le bail lui est inopposable de sorte que la SARL ELL'M COIFFURE [C] est occupante sans droit ni titre la rendant bien-fondée à solliciter son expulsion, - la société S CCC s’est enrichie

Il affirme dès lors être bien fondé à se voir restituer la somme litigieuse, les défendeurs ne pouvant, quant à eux, s’enrichir sur le fondement d’un contrat reposant sur une cause illicite.

Concernant le poêle à bois, la SAS GUILLET MAINTENANCE SERVICES argue que son indemnisation entraînerait un enrichissement sans cause.

parties, au-delà du délai de consultation active de 10 jours francs, de consulter le dossier sans pouvoir émettre des observations ; - la phase de consultation passive ne vise, quant à elle, ni à enrichir

De son côté, la société PROGEXA insiste sur le franchissement du seuil de 300 salariés, ce qui a pour effet d’augmenter le nombre de documents à consulter (bilan social, accord GPEPP, enrichissement de

d'une clause contractuelle prévoyant le paiement d'une indemnité calculée sur la valeur de reconstruction à neuf ; celle-ci, qui correspond au coût de remise en état du bien détruit, ne peut valoir enrichissement

solliciter le rejet des demandes dirigées à leur encontre et solliciter la condamnation de la banque à payer la somme correspondant aux opérations litigieuses puisque cela aurait pour conséquence un enrichissement

réaménagés à ses frais et, d'autre part, le nouveau bail n'avait pas été conclu à des conditions plus défavorables que si les lieux avaient été restitués en bon état » ; qu’il y a en effet un risque d’enrichissement

retard dans l'exécution des travaux convenus au sein du constat d'accord est exclusivement imputable à la locataire et s'oppose ainsi au prononcé d'une astreinte car elle permettrait à la locataire de s'enrichir

Il souligne que l’indemnisation doit toujours correspondre au préjudice effectivement subi, et ne peut entraîner un enrichissement injustifié du locataire.

titre subsidiaire, sur les préjudices allégués, la SARL CONCEPT AUTO – AUTO PREMIUM considère que la demande relative au remboursement du financement d’un véhicule est exagérée et s’apparente à un enrichissement

seront également rejetées, la privation du droit à restitution du capital étant de nature à réparer intégralement leur préjudice, et le versement des sommes réclamées ayant vocation à conduire à un enrichissement

Ils affirment que si la réparation des désordres impose des prestations non prévues initialement, le coût de ces prestations complémentaires doit être inclus sans que puisse être invoqué l’enrichissement