Au soutien de sa défense, la SAS ENTORIA fait valoir au visa des articles 514, 1310, 1792, 1792-4-1, 1792-6 du code civil, L.112-6, L.121-1 alinéa 2 du code des assurances que: - étant intermédiaire en

Sur la faute du solvens Aux termes de l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L 162

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JUGER subsidiairement que Madame [N] [T] n'a pas demandé l'annulation de la résolution N°15-1 mais en a fait "un moyen" pour conforter sa demande d'annulation de la résolution n°15 et que de ce fait, la

Au soutien de leur demande de débouté de la partie adverse en ses demandes, M.

Sa demande de voir ordonner une nouvelle expertise sera donc rejetée. Il sera néanmoins fait droit à sa demande de lui rendre commune l'ordonnance du 5 septembre 2025 ayant désigné M.

faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

Elle fait valoir qu'aucune demande n'est formulée à son encontre et qu'il n'est pas fait référence au lot menuiserie, dont elle est titulaire.

de la société LD Management, de sorte qu’il ne peut lui être fait grief de son action en défense de ses intérêts.

civile ; SUR CE, A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de donner acte ne revêtent pas les caractéristiques d’une demande au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de

En défense sur incident et par conclusions signifiées le 25 avril 2026, Madame [M] [X] demande au juge de la mise en état de débouter les demandeurs à l’incident de leur fin de non-recevoir, de renvoyer

En réplique aux moyens soulevés en défense, elle fait valoir que : il n’y a pas lieu à dénonciation aux créanciers sur le fondement de l’article L.143-2 du code de commerce, au motif que l’extrait Kbis

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En demande, M. [X] [S] et M.

En défense, aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique, le 13 février 2023, réitérées le 6 mai 2024 le SDC de la résidence « [Adresse 13] » demande au tribunal de : Débouter

Sur la demande d’indemnité d’occupation L’indemnité d’occupation, dont l’objet est de réparer le préjudice subi par le propriétaire du fait de la faute commise par l’occupant qui se maintient dans les

EXPOSE DU LITIGE Souhaitant faire procéder à la construction d’une maison d’habitation sur un terrain leur appartenant, [Adresse 8], [M] et [O] [S] ont fait le choix d’un architecte en la personne de

notifier des conclusions de 10 pages et faire valoir ses moyens au soutien de sa défense.

recevables et bien fondés en leur demande ;déclarer les époux [O] occupants sans droit ni titre du logement situé au 1er étage droite, bâtiment C, de l’immeuble situé [Adresse 2] depuis le 14 octobre