dire que le sort des meubles sera régi dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d'exécution ; ?condamner solidairement M. [F] [H] et Mme [D] [Y] à payer : ?

Dans ces conditions, la demande d'annulation à ce titre sera rejetée. 3-2 concernant la résolution n° 4 de l’assemblée générale du 15 mai 2024 (relatives au vote du budget) La résolution litigieuse est

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.”

Rejeter la pièce N° 14 du syndicat des copropriétaires comme obtenue par manœuvre déloyale et mensonges au mépris de l’art 9 du code de procédure civile.

Il convient, dans ces conditions, de rejeter la contestation de l'arrêté de placement en rétention.

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Elle fait valoir que le Bâtonnier de Grasse a d’ailleurs rejeté sa plainte.

[K] [L] et passé ce délai sans exécution, sous peine de 1000 € d'astreinte par jour de retard pendant 100 jours et d'autre part condamner les mêmes à leur payer une indemnité de 3000 € au titre de l'article

toute demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit.

Sur l’exécution provisoire En application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut prononcer l’exécution par provision de toutes ses décisions.

Par conséquent, le moyen sera rejeté.

La demande d’annulation de l’ordonnance querellée sera donc rejetée.

La commission de recours amiable a rendu sa décision le 17 mai 2021 et a rejeté le recours.

toute demande tendant à écarter l’exécution provisoire.

Dès lors le moyen sera rejeté.

En défense, la mairie de Cilaos conclut au rejet de l’ensemble des demandes et sollicite la condamnation de la demanderesse à lui verser une indemnité de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles.

au titre des articles L. 412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution L'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version applicable au présent litige expose que le juge

DIRE n'y avoir lieu a assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.

Dans les deux cas, le juge de l'exécution a été saisi.

Dès lors, ce moyen soulevé par Monsieur [O] sera rejeté.