samedi midi de la semaine ou de la quinzaine suivante, pour la première moitié et du samedi midi au dimanche 18 heures de la semaine ou de la quinzaine suivante pour la seconde moitié ; Dit que pour l'exercice

de l'action oblique en prononcé de la résiliation judiciaire du bail engagée par le syndicat des copropriétaires Aux termes de l'article 1341-1 du code civil lorsque la carence du débiteur dans l'exercice

l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice

motifs du congé avec refus de renouvellement sans paiement d'une indemnité d'éviction pour motif grave et légitime signifié par les bailleurs le 19 février 2020 à effet du 30 septembre 2020, dire qu'il a droit

Il est constant que l’absence de convocation régulière d’un copropriétaire, qui le prive de l’exercice de son droit de participation, suffit à entraîner la nullité d’une assemblée générale des copropriétaires

que Monsieur [T] [X] assumera la charge d'aller chercher ou faire chercher ses enfants à l'école ou au domicile de la mère et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, pour l'exercice

s'achèvent la veille de la reprise de l'école à 18 heures ; DIT qu’il appartiendra au père de confirmer l’exercice de son droit de visite et d’hébergement au moins 15 jours avant pour les fins de semaine

que Monsieur [Z] [E] [I] assumera la charge d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de la mère et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, pour l'exercice

parties, l’enfant devant y être conduit et repris par le parent chez lequel la résidence habituelle est fixée ou tout autre personne honorable; Disons qu’il appartiendra aux parents préalablement à l’exercice

I, point B; En son article 11 : « Exercice du droit de rétractation 1.   

notification des décisions administratives et des voies de recours qui y sont attachées, font nécessairement grief aux représentants légaux et au patient mineur dans la mesure où ils limitent nécessairement l’exercice

pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui les enfants résident ; DIT que, sauf cas de force majeure ou accord préalable, le parent qui n’aura pas exercé ses droits au plus

pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui les enfants résident ; DIT que, sauf cas de force majeure ou accord préalable, le parent qui n’aura pas exercé ses droits au plus tard

[C] [I] pourra exercer librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard de [U] et [B], e, à défaut d'accord, comme suit : - en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi

la dernière semaine de chaque mois (hors périodes de vacances scolaires), à charge pour Monsieur [D] [O] de confirmer à Madame [R] [V], un mois à l’avance, les jours exacts du début et de fin de l’exercice

du droit de visite et d'hébergement seront déterminées de préférence à l'amiable par les parents ; qu'à défaut, si le titulaire du droit ne l'a pas exercé dans les trois heures pour les périodes scolaires

Précise les points suivants : la personne exerçant le droit de visite ou une personne digne de confiance désignée par elle, devra assumer le transport des enfants à l’occasion de l’exercice de son droit

Dit que sauf meilleur accord, pour l'exercice de ce droit d'accueil, l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle ou à son établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d'accueil

de visite et d’hébergement s’étendra aux jours fériés précédant ou suivant les périodes d’exercice de ce droit ; DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la

d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits