Elle rappelle que si une expertise judiciaire était ordonnée, la mission de l’expert devrait respecter les postes de préjudices contractuellement retenus entre les parties.

de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises, et

à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant

[P] [Y] a fait l'acquisition auprès de la SAS CHEZ [M] de ce même véhicule, avec un kilométrage de 139 565 km.

Invoquant l’existence de désordres, Madame [D] [N] a fait diligenter des opérations d’expertise amiable.

d'expertise, un délai de 6 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision, DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son

, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.

[T], expert judiciaire, a été désigné pour procéder à une mesure d’expertise, laquelle a été étendue à l’OPHIS DU PUY-DE-DÔME, puis à M. [F] [B]. Le rapport d’expertise a été déposé le 15 mai 2019.

Dans le cadre de la convention IRCA, l'assureur SOGESSUR a diligenté une expertise médicale et commis le Dr [E] pour y procéder, l'expertise s'est tenue le 15 décembre 2020. M.

du rapport d’expertise.

, de subordination ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ; Disons que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, et qu'en cas de refus, de récusation ou d'empêchement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Par exception, un rapport d'expertise amiable suffit, lorsque l'expertise a été diligentée en application du contrat conclu par les parties par un expert choisi d'un commun accord (3ème Civ., 8 janvier

[Y] [M] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. Le 8 mars 2022, M. [M] a déposé son rapport définitif.

Il appartiendra à la société de faire l'avance des frais de l'expertise. Les demandes des parties seront réservées dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert.

; * rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ; * mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties en

sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l'avis de consignation ; DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert

rapport en l'état ; DIT que l'expert fera connaître SANS DÉLAI son acceptation ; DIT que l'expert devra commencer ses opérations dès qu'il aura reçu avis de la consignation de la provision et qu'il

EVRY, Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Pierre LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0272, Me Raphaël MAYET,

, étant déjà désigné dans d’autres procédures engagées par de différents acquéreurs ; qu’aucune jonction n’a été sollicitée afin de ne pas retarder les opérations d’expertise ; qu’elle s’oppose à inclure