Aux termes des statuts de l'AFUL du centre commercial [8] en date du 3 septembre 2012, l'association est régie par l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004.

Il est soulevé deux fins de non-recevoir, l’une relative à l’auteur de la requête, l’autre au défaut de pièce justificative utile (précédente procédure de rétention).

Situation du vendeur non établi en France 66.

Au contraire, le compte-rendu d'hospitalisation et le certificat médical qu'elle verse aux débats ne mentionnent aucune incapacité temporaire de travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’information des créanciers inscrits Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 01 octobre 2024.

KLEPIERRE (Me Frédéric MARCOUYEUX) DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Madame Elise CSAKVARY, Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN

DÉBATS A l’audience du 06 Décembre 2023 tenue en audience publique.

L'adoption, lors de l'assemblée générale du 3 mai 2023, de cette résolution au vu du seul vote de Madame [O] [M] est irrégulière.

Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause sauf disposition contraire spéciale, et n’exigent ni texte ni grief spécifique.

DEBATS : A l’audience de plaidoirie du 24 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2025.

Sur le non-respect des dispositions impératives du code de la consommation Selon M.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.

commercial GLASSGOW WINDOWS, -A titre subsidiaire, juger que Monsieur [E] [L] est intervenu régulièrement à la procédure en son nom personnel, -Juger irrégulière la demande de la société GALLOP de voir

Il ajoute que le Dr [N] ne donne donc pas d’autre solution alors qu’il aurait dû le faire, il ne donne pas non plus d’explication sur les complications possibles.

Il est également versé aux débats des attestations émanant de propriétaires non occupants, mais ayant reçu des plaintes de leur locataire se plaignant d'odeurs émanant du restaurant.

Situation du vendeur non établi en France 68.

et du délibéré : Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Myriam SAUNIER, Vice-Présidente Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale BUSATO, Greffier DÉBATS : A l’

toute réserve formée par un copropriétaire et portant sur la régularité d'une résolution en débat, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.

DU TRIBUNAL Lors des débats : PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente Statuant à juge unique A assisté aux débats : Madame PECOURT Marie, Greffière DÉBATS A l’audience publique du