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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6792b065304ff28fe37e6453
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par courrier du 04 mars 2021, suivant avis de son médecin conseil la caisse a notifié à l'assuré sa décision de refus d'imputer les lésions mentionnées sur le certificat médical du 08 janvier 2021 à l’
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9a8b032d83cfd3ede34
2 janvier 2025
2 janvier 2025
[H] qui est la suivante pour les années concernées : * Issu d’un reversement du commissaire de justice ** Issu de versement imputé sur des majorations de retard et réaffecté après une remise
Source officielleREFERES 1ère Section
65b00dc9b98137c17478442d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Elle est donc pour une large partie responsable des désordres occasionnés par cette occupation, notamment de la surconsommation d’eau que l’assemblée générale du 04 septembre 2019 a décidé de lui imputer
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65ca706bc0f14416cdea7f37
5 février 2024
5 février 2024
Il en est de même du vote de l’assemblée générale qui ne peut statuer sur cette imputation, que sous réserve des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965.
Source officielle9ème chambre 1ère section
659c4c005882b39b2e739e15
8 janvier 2024
8 janvier 2024
d’assujettissement à cet impôt.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bf64965b5d9df31e107
4 juillet 2025
4 juillet 2025
égal à l'impôt français, si bien que, pour ces revenus, il ne paie pas d'impôt en France.Il ajoute avoir transmis sa déclaration d’impôt sur le revenu ,imprimé n° 2042,au titre des revenus de 2021 sur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bf84965b5d9df31e15b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
égal à l'impôt français, si bien que, pour ces revenus, il ne paie pas d'impôt en France.
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
697a8978cdc6046d4707e5cb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
S'agissant de la créance de la SCI [29], il ressort du décompte produit par ce dernier que le bailleur a imputé le paiement des loyers d'avril 2024 à février 2025 aux loyers dûs entre septembre 2023 et
Source officielleService des référés
69cec485cdc6046d47e6c8bf
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, la demanderesse sollicite qu’il soit ordonnée l’imputation des règlements postérieurs au 7 septembre 2025 sur la dette d’indemnité d'occupation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e8c9d5768f5966f2ef
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Enfin, l’imputation de sommes au titre du débarras de mobiliers et de plan de travail, imprécise, non justifiée dans l’état des lieux, ne peut être accueillie.
Source officielle8ème Chambre
67eede58b848dd6814c610f0
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIVATION DE LA DECISION Sur les demandes en paiement de charges de copropriété et en remboursement de charges indûment imputées à M.
Source officielle3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc314
11 juillet 2024
11 juillet 2024
- de la présence d’une rente accident du travail à imputer le préjudice de Madame [C] [J] sera fixé comme suit : I - PRÉJUDICES PATRIMONIAUX A.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455eb0bb2f8a66ca68d66
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il verse au débat un listing de ses diligences pour recouvrer le montant des impôts, depuis le 31/10/2017 jusqu’au 17 juillet 2023.
Source officielleChambre 1
69d04046cdc6046d470954db
3 avril 2026
3 avril 2026
signification du jugement à intervenir, la société VOLKSWAGEN BANK de produire un tableau d’amortissement, prenant en compte la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel et cette imputation
Source officielleService des référés
662bf105e266e89ef11896bf
26 avril 2024
26 avril 2024
Le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose d'y faire.
Source officielleChambre 9/Section 1
6708152f89f19e8c50f83835
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d’impôts directs.
Source officielleSaisie immobil.distribut
678047fc9c3ba90f51dc8cd4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par assignation délivrée le 22 mars 2021, dénoncée le même jour au Pôle de recouvrement spécialisé du Gard, au service des impôts des particuliers [Localité 16] Ouest, au service des impôts des particuliers
Source officielleJ.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle ajoute que la saisie-attribution litigieuse doit être cantonnée compte tenu de la compensation avec les sommes dues par le défendeur et de l'imputation des paiements.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
658097d53ea7c8c1120f1f30
18 décembre 2023
18 décembre 2023
que le montant des provisions versées s'élève à la somme totale de 13.389,97 € ➢ condamner en conséquence ALLIANZ à payer à Monsieur [W] [N], après déduction des provisions déjà versées et après imputation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9509ade0ebe408dac785d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides
Source officiellePage 25 sur 548