dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 septembre 2025.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

au taux légal à compter de la date de la mise en demeure,625,20 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 

Sur la suppression des intérêts moratoires Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de

obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance .

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 23 février 2023.

Sur les dommages-intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le retard apporté au paiement d'une somme d'argent est indemnisé par l'allocation de l'intérêt au taux légal à compter de la mise

de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

En l'espèce, au vu du taux de l'intérêt conventionnel fixée à 2,20 % et du taux de l'intérêt légal fixé à 5,07 % pour le premier semestre 2024, pouvant être majoré de 5 points selon les dispositions de

d'un montant de 3.214,80 euros avec un taux d’intérêt de 0 %.

consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Il sera fait droit à la demande en paiement de l’arriéré pour ce montant, Les intérêts au taux légal courront à compter de la sommation de payer et de l’assignation pour le surplus.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 11 décembre 2025.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 11 décembre 2025.