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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D-35 BIS
6706d53bf1d01e3c86f34440
9 octobre 2024
chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier, Etant en notre
JUGE DES LIBERTES
697f577fcdc6046d4784e946
12 janvier 2026
, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier; Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de
Jld
6a1498f2cdc6046d47e8ccc8
25 mai 2026
Nous, Christian SOUROU, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Valentine SOUCHON, greffière ; Vu les dispositions des articles L. 741
JLD
670428df8d5cd4a87591bad2
7 octobre 2024
Il ressort enfin de ce courrier que son émetteur a chargé son destinataire d’effectuer les avis aux procureurs et magistrats compétents, du lieu de départ et du lieu d’arrivée.
6686fd6be74459e0c7edd14c
3 juillet 2024
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anne-Sophie CADART, avocat au Barreau de
69ced18ccdc6046d47e7c244
2 avril 2026
, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assistée de Audrey GUILLOT, Greffier; Vu la demande d'admission en hospitalisation complète
Juge libertés & détention
65d64ac087daf743d9a4d88d
1 février 2024
[Z] [J] Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office En présence de Mme [K] [P], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
de Monsieur Victor Fuchs, Greffier DÉBATS A l’audience du 01 Avril 2026 tenue en audience publique devant Madame Lise Duquet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience
66335b3ac0d3e3fe99caddd7
19 avril 2024
[L] [T] Assisté de Maître Malika DJOHOR avocat commis d’office En présence de Mme [N] [W] interprète en langue serbe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT
668c4349894f7f4d2e0fdfb3
6 juillet 2024
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hannah BEAUGENDRE, avocat au Barreau de
65d64a7a87daf743d9a4d5bb
14 janvier 2024
[N] [H] Assisté de Maître LOKAMBA OMBA Michel, avocat commis d’office En présence de M.
6698082cb60c111a421b7551
17 juillet 2024
[Z] [X] Assisté de Maître Murielle LHONI, avocat commis d’office En présence de Mme [B] [A], interprète en langue albanaise, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.
J.L.D.
658c79de2c4a0d96dc235465
26 décembre 2023
L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Chouchou BIFFOT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée
670eaefe1c3411ff34528757
15 octobre 2024
[F] [J] Assisté de Maître CUILLIEZ, avocat commis d’office, En présence de Mme.
6a0e1a7dcdc6046d475ba1b6
20 mai 2026
Par courrier non daté mais reçu au greffe le 19 mai 2026 à 9h41, [C] [I] conteste son placement en rétention administrative et demande sa remise en liberté.
RETENTION ADMINISTRATIVE
69d823cbcdc6046d47b26aca
8 avril 2026
d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Avril 2026 Le 08 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Lucie BARRUET, Greffier, Etant
Rétention admin étrangers
6a0e183ecdc6046d475b7471
, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD
Juge Libertés Détention
69d42283cdc6046d4756acf7
5 avril 2026
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01657 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPUY ORDONNANCE DU 05 Avril 2026 SUR LA DEMANDE
6626ab0b1329eb3db7c27c9d
21 avril 2024
L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame Antaonela FLORESCU PATOZ, vice-présidente au tribunal judiciaire de
69655b28cdc6046d4710f939
11 janvier 2026
, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me
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