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1 459 résultats pour « irrégularité commise devant la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D-35 BIS

6706d53bf1d01e3c86f34440

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier, Etant en notre

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

697f577fcdc6046d4784e946

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier; Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de

Source officielle
TJ

Jld

6a1498f2cdc6046d47e8ccc8

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Nous, Christian SOUROU, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Valentine SOUCHON, greffière ; Vu les dispositions des articles L. 741

Source officielle
TJ

JLD

670428df8d5cd4a87591bad2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il ressort enfin de ce courrier que son émetteur a chargé son destinataire d’effectuer les avis aux procureurs et magistrats compétents, du lieu de départ et du lieu d’arrivée.

Source officielle
TJ

JLD

6686fd6be74459e0c7edd14c

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anne-Sophie CADART, avocat au Barreau de

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

69ced18ccdc6046d47e7c244

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assistée de Audrey GUILLOT, Greffier; Vu la demande d'admission en hospitalisation complète

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ac087daf743d9a4d88d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[Z] [J] Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office En présence de Mme [K] [P], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de Monsieur Victor Fuchs, Greffier DÉBATS A l’audience du 01 Avril 2026 tenue en audience publique devant Madame Lise Duquet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b3ac0d3e3fe99caddd7

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

[L] [T] Assisté de Maître Malika DJOHOR avocat commis d’office En présence de Mme [N] [W] interprète en langue serbe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

Source officielle
TJ

JLD

668c4349894f7f4d2e0fdfb3

T. Judiciaire

6 juillet 2024

6 juillet 2024

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hannah BEAUGENDRE, avocat au Barreau de

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7a87daf743d9a4d5bb

T. Judiciaire

14 janvier 2024

14 janvier 2024

[N] [H] Assisté de Maître LOKAMBA OMBA Michel, avocat commis d’office En présence de M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6698082cb60c111a421b7551

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[Z] [X] Assisté de Maître Murielle LHONI, avocat commis d’office En présence de Mme [B] [A], interprète en langue albanaise, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79de2c4a0d96dc235465

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Chouchou BIFFOT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670eaefe1c3411ff34528757

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[F] [J] Assisté de Maître CUILLIEZ, avocat commis d’office, En présence de Mme.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a0e1a7dcdc6046d475ba1b6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par courrier non daté mais reçu au greffe le 19 mai 2026 à 9h41, [C] [I] conteste son placement en rétention administrative et demande sa remise en liberté.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d823cbcdc6046d47b26aca

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Avril 2026 Le 08 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Lucie BARRUET, Greffier, Etant

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e183ecdc6046d475b7471

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d42283cdc6046d4756acf7

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01657 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPUY ORDONNANCE DU 05 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Source officielle
TJ

J.L.D.

6626ab0b1329eb3db7c27c9d

T. Judiciaire

21 avril 2024

21 avril 2024

L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame Antaonela FLORESCU PATOZ, vice-présidente au tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b28cdc6046d4710f939

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me

Source officielle

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