des frais d’expertise ; - déclarer l’ordonnance à intervenir exécutoire par provision.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « Juger » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont

Qu'il sera rappelé qu'il n'appartient pas à l'expert de dire le droit et que sa mission sera limitée aux points énoncés dans le dispositif.

Les conditions d’application de l’article 145 précité étant réunies, il convient de faire droit à la demande d’expertise aux frais avancés des demandeurs.

Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière

La mission de l’expert sera définie telle que précisée au dispositif, complétée par celle d’établir les comptes entre les parties. Il convient donc d’y faire droit.

judiciaire sollicitée avant dire droit, retenir l'existence d'un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, ordonner aux assignées de participer aux opérations d'expertise et

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2018 du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, M.

et juger qu’elle fera l’avance des frais d’expertise ; - condamner la Sas Alliance Automobiles à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC ; - condamner la Sas Alliance Automobiles

Par jugement du 14 novembre 2022, le tribunal a avant dire droit ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces et nommé pour y procéder le Docteur [E] [I] – [Adresse 4] avec mission de : 1)convoquer

en sa succursale en France, présente les protestations et réserves d'usage et sollicite du juge des référés de voir étendre la mission de l'expert aux chefs suivants: " -Préciser la date de commencement

prétentions ; A titre infiniment subsidiaire : Donner acte à la société ABYOS CONTROL ses protestations et ses réserves ; Juger que la demanderesse assumera l’avance des frais d’expertise ; Condamner

son rapport ; Vu la carence de l’expert ; Le tribunal estime nécessaire d’ordonner, avant dire droit, une mesure d’expertise judiciaire avec la même mission ; Les demandes seront réservées ; PAR

, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise, o L'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile

constitue pour la demanderesse un motif légitime pour obtenir devant le juge des référés, avant tout procès au fond, une mesure d’expertise judiciaire qui a vocation de faire constater et décrire les

auxquelles il convient de se référer, demandent au juge des référés de : Désigner pour l’expertise sous toutes réserves de responsabilité des concluants et aux frais avancés de Madame [K] [F] un expert

de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; DISONS que Madame [S] [I] [P], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale n'aura

chargé du contrôle des expertises, Dit que L’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine,En cas

Elle a indiqué ne pas s'opposer à l'organisation d'une expertise aux frais avancés de Mme [K] et a demandé que l'expert désigné réponde également aux questions suivantes : - Rechercher les conditions

Par ordonnance du 25 juin 2024 l’expertise a été étendue à la société Alila Participation, venant aux droits de la société HPL Pombeau, à la SMA, assureur de Pombeau, à la société Dannenmuller et à son