MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de l’exécution Selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

du présent juge.

De même, il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à " dire que " " juger que " etc. telles que figurant dans le dispositif des conclusions

le bail liant Madame [L] [A] et Monsieur [G] [S] est mixte et en conséquence, JUGER le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges matériellement compétent pour connaitre des

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Mme [Z] [J] soulève encore la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution à raison de l’erreur sur la mention du juge compétent pour recevoir la contestation de l’acte d’exécution, de l’absence

Par jugement en date du 15 mars 2021, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la transmission du dossier à la chambre civile compétente.

1 et 3, L.5426-8-2, R.5426-20, R5411-7, L.5422-5, L.5426-8-1, L.5426-8-2, R.5426-19 et R.5426-24 du code du travail, de : à titre principal, juger irrecevable devant le juge de la mise en état la demande

indirecte du juge étranger, la conformité de la décision à l’ordre public international français, et l’absence de fraude à la loi sont réunies.

Copies délivrées le 13/04/2026 A Me TEBOULASTRUC (A235) CCC A l’Administration fiscale - CE ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/02776 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FMH ORDONNANCE DU JUGE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Enrôlement : N° RG 23/12391 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DCF AFFAIRE : M. [J], [H] [T]( Me Djibril NDIAYE) C/ M.

du président du tribunal judiciaire (…) compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.

Dès lors, il estime que l'ensemble des demandes ne peuvent prospérer en référé et sollicite le débouté de la requérante dans toutes ses demandes, étant précisé qu'en tout état de cause, le juge des référés

Il n'appartient pas au juge des loyers, dont la compétence est strictement limitée à la fixation du loyer renouvelé ou révisé en application des dispositions légales rappelées ci-dessus, de statuer sur

, relevant de la compétence du juge du fond, même si l’autorisation de sous location est manifeste.

Or, cette appréciation juridique repose sur un examen des pièces et ne peut relever de la compétence d’un expert judiciaire.

Elle a demandé au juge des référés de : In limine litisRejeter l’ensemble des exceptions de procédure soulevées en défensese déclarer compétent et dire que le droit applicable est le droit français À

Cela signifie que le juge de l'exécution n'est compétent pour statuer sur les contestations, qu'en se fondant sur le montant visé au titre de la créance dans l'acte d'exécution forcée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

FLAMAND, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.