et n'a pu procéder aux éventuels travaux de remise en état avant son départ des locaux, celle-ci ayant usé de manière déloyale et abusive du droit d'option prévu à l'article 1.9.3 du bail.

normal des locaux et équipements à usage privatif ».

Cependant les locaux n'ont pas été restitués compte-tenu de la présence dans les lieux de Monsieur [R] [K] [U].

Ces locaux sont mitoyens de locaux exploités en officine de pharmacie et également donnés à bail commercial.

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

de l’acte à cette date à 8h45 ne pouvant être remise en cause à défaut de preuve contraire.

Le local, quitté par ses occupants la semaine précédente, est en état d’usage. Outre la pièce principale, le local, traversant, est doté d’une salle à usage de réserve, de sanitaires (douche et wc).

Il convient donc de reprendre la chronologie, non contestée, de l’appartement à usage d'habitation accessoire du local commercial au rez-de-chaussée du [Adresse 3].

C [Cadastre 6] et C [Cadastre 4], spécialement la baie vitrée totalement hors d’usage, * supporter le coût de la remise en état par un professionnel des réseaux, spécialement celui d’eau alimentant les

normal des locaux et équipements à usage privatif, et fait figurer en annexe une liste non exhaustive de réparations locatives.

du 04 avril 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/08615 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53TI FAITS ET PROCEDURE Par bail du 2 janvier 2018, LA SOCIÉTÉ RIVP a donné à bail à Mme [N] [B] un appartement à usage

04 avril 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/08588 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53LL FAITS ET PROCEDURE Par bail du 31 octobre 2022, LA SOCIÉTÉ RIVP a donné à bail à Mme [G] [J] [W] un appartement à usage

contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier FAITS ET PROCEDURE Par bail du 03 septembre 2007, LA SOCIÉTÉ IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Mme [L] [N] un appartement à usage

du 04 avril 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/09077 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56GH FAITS ET PROCEDURE Par bail du 1er juillet 1996, LA SOCIÉTÉ RIVP a donné à bail à Mme [I] [U] un appartement à usage

[R] [N] et Mme [P] [O], sans clause de solidarité, un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2] (3 e étage porte 32) [Localité 5] [Adresse 6], pour un loyer avec charges actuel de 585,74 €.

Décision du 04 avril 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/09019 - N° Portalis 352J-W-B7I-C553Q FAITS ET PROCEDURE Par bail du 19 janvier 1998, LA SOCIÉTÉ RIVP a donné à bail à Mme [H] [C] un appartement à usage

D'après l'article R. 145-11 du même code, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération

et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition.

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer