Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

des débats et du délibéré : Président : Christine CASTAING Juge unique assisté de Christine CALMELS greffier lors des débats et de Cindy VELLAYE greffier, lors de la mise à disposition.

Le Préfet d’[Localité 5] et [Localité 8] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TENUE le 10 Janvier 2025 Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

de difficultés dressé le 20 septembre 2022 par maître [O] [V], Vu le rapport du juge commis du 1er mars 2024, - de débouter M.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

L’article 24 I et III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose par ailleurs que : « I.( …) Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges

1978 au 30 septembre 1980.

contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2025 DEMANDEUR : Monsieur [W] [P], né le 2 mai 1965 à [Localité 5]

à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée NATURE DE L'AFFAIRE Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seings privés en date du 17 août 2021 à effet du 17 septembre 2021, l’Office Public de l’Habitat d’Eure-et-Loir dénommé Habitat

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

2016, la SCI DE BOIS MARE a donné à bail à Monsieur [D] [Z] un logement situé Rue du 8 mai 1945, Le Bas de Thiergeville, appartement 13A, à THIERGEVILLE (76540), moyennant une loyer mensuel initial de

[K] [I], se disant né le 5 décembre 1985 à [Localité 2] (Israël), revendique la nationalité française par filiation paternelle. Il expose que son père, M.

[I], collègue de travail, date de 1981 et que la condition n’est dès lors pas remplie. La CPAM de Loire-Atlantique n’a pas comparu.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département d'Eure-et-Loir le 25 avril 2024. L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 septembre 2024.

L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

sont réunies à la date du 1er septembre 2025.

2023, fait assigner en référé la SCI Invest Quentin Bauchart, pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et de la loi du 10 juillet 1945 : - La condamnation de la SCI

1946 à [Localité 36] (MAINE-ET-LOIRE) [Adresse 13] [Localité 18] Représentant : Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS Madame [E] [P] épouse [C] née le [Date naissance

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure