n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023.

Celui-ci est régi par un règlement de copropriété établi le 5 juin 1973 et modifié les 06 septembre 1973 et 08 octobre 2014.

L’affaire a appelée pour la première fois à l’audience du 14 décembre 2023.

[G] [E] [K] époux [M], Mme [O] [M] épouse [K] DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

N° RG 22/06057 - N° Portalis DBW3-W-B7G-23AW PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [S] [D] né le 28 Octobre 1958 à [Localité 6] (TUNISIE), domicilié : chez Century 21 Immo Conseil, [Adresse 3] représenté par

[V] rappelle que tant l'article 28 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière fiscale que l’article 2 de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril

3] Représentée par la SELARL LEX URBA - [L] ROUSSEAU ET ASSOCIÉS DEFENDEUR : Monsieur [B] [U] né le 05 Décembre 1972 à [Localité 14] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 6] Présent DÉBATS

de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du

entre : DEMANDEURS Monsieur [G] [T] [L] né le 14 Novembre 1961 à BOURG EN BRESSE (01000), demeurant 191 Chemin de Belliere - 01250 CEYZERIAT Monsieur [U] [L] né le 06 Octobre 1977 à BOURG EN BRESSE

Ils ont eu ensemble deux filles, Madame [Z] [D], épouse [G], née le [Date naissance 12] 1966 et [E] [D], née le [Date naissance 7] 1972.

Par actes d'huissier délivrés le 28 décembre 2017, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 6] » pris en la personne de son syndic la SAS QUADRAL IMMOBILIER a fait assigner la SCI VORIM

du 10 juillet 1965, Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu le rapport d'expertise.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables, aux termes convenus.

n° 34) ainsi qu’un garage (lot n°47) et une cave (lot n° 52) au sein de l’immeuble situé [Adresse 4], à [Localité 17], étant précisé que le lot 34 lui a été vendu par Monsieur [Z] [N], tandis que les

les 7 décembre 1995, 27 mai 1997, 28 janvier 1998 et 27 février 1998.

le cause ; néanmoins, la démonstration d'une faute dispense de la démonstration de l'anormalité du trouble, l'origine fautive du trouble démontrant à l'évidence son anormalité (Cass. 3e civ., 2 mars 1976

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet

II MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de prendre acte qu’à la suite de l’acte de donation du 22 décembre 2005 puis de l’acte de vente en date du 27 avril 2006, Madame [A] [M] est devenue

Sur le motif tiré de l’instauration d’une redevance légale par la loi du 28 décembre 2018.

Sur la loi applicable au prononcé du divorce : L’article 5 du règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dispose que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation